Amendement n° AS1253

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En clair

Sébastien Peytavie a déposé cet amendement le 8 oct. 2026, avec 35 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 ». Il a été rejeté en commission des affaires sociales le 16 oct. 2026.

Adoptés sur ce texte: 173 sur 1 659amendements dont le sort est connu, en commission des affaires sociales

Ce qu'il propose

Le dispositif

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« Le second alinéa du A du I de l’article 79 de la loi n° 2023‑1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Ce rapport évalue notamment les effets de l’expérimentation sur la qualité de l’accompagnement, le maintien de l’autonomie, la qualité de vie et le reste à charge des résidents. Il présente l’évolution de la participation financière acquittée par les résidents avant et après l’entrée dans l’expérimentation et prend en compte l’expérience des personnes accompagnées et de leurs proches. » »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le présent amendement vise à garantir que l’évaluation de l’expérimentation relative à la fusion des sections « soins » et « dépendance » des EHPAD et des unités de soins de longue durée permette d’en mesurer concrètement les effets pour les résidents.

L’article 38 prolonge jusqu’au 31 décembre 2027 cette expérimentation, engagée le 1er juillet 2025 dans vingt-trois départements. Son exposé des motifs fait état d’une forte adhésion des établissements et des fédérations représentatives du secteur au nouveau modèle de financement. Ces retours doivent être complétés par une évaluation explicite des effets de la réforme pour les personnes accompagnées.

Le nouveau modèle modifie également les modalités de participation financière des résidents. Il est donc nécessaire de mesurer l’évolution effective de leur reste à charge et de leur participation financière avant et après l’entrée de leur établissement dans l’expérimentation.

Au-delà de cette dimension financière, l’évaluation doit permettre de déterminer si le nouveau modèle produit des effets favorables en matière de qualité de l’accompagnement, de maintien de l’autonomie et de qualité de vie. L’expérience des personnes accompagnées et de leurs proches doit également être prise en compte avant toute éventuelle généralisation.

Tel est l’objet du présent amendement, issu d’une contribution de France Assos Santé.