Amendement n° AS502

Face au vieillissement de la population, le secteur médico-social français est confronté à un déficit structurel de moyens humains et financiers, que la progression insuffisante de l’ONDAM ne permet pas de combler. Ni les engagements déjà pris, à l’image du Ségur pour tous, ni les besoins considérables liés au choc démographique à venir ne disposent aujourd’hui des financements nécessaires.

L’ensemble des établissements médico-sociaux souffrent d’une pénurie de professionnels ainsi que d’un taux d’encadrement insuffisant. C’est le cas en particulier dans les EHPADs où un établissement sur deux exprime des difficultés majeures pour recruter. Ce manque d’attractivité crée une tension importante dans les établissements : le ratio moyen de personnel soignant est de seulement 0,63 équivalent temps plein pour 1 résident en France, un ratio en deçà des standards de nos voisins européens qui est de 0,8 par exemple aux Pays-Bas ou en Suède.

Cette pénurie de personnel s’explique notamment par les difficultés persistantes à attirer des professionnels qualifiés dans un secteur marqué par des rémunérations faibles et des conditions de travail particulièrement exigeantes. Alors qu’ils avaient été salués comme des « essentiels » pendant la crise du Covid, les travailleurs du médico-social — aides-soignants, professionnels de l’aide et de l’accompagnement à domicile notamment — n’ont, depuis, pas vu leur situation s’améliorer de manière significative. Le nombre de journées d’arrêt de travail du fait d’accidents du travail ou de maladies professionnelles est ainsi 3 fois supérieur à la moyenne constatée pour l’ensemble des secteurs d’activité en France (3,5 millions de journées d’arrêt de travail constaté en 2019).

Alors que 4 millions de personnes seront en situation de dépendance en 2050 selon l’INSEE, le vieillissement de la population offre l’opportunité de créer des emplois durables en France – 109 000 emplois supplémentaires devraient être dédiés à l’accompagnement des personnes âgées dépendantes à l’horizon 2030 selon l’INSEE – sur lesquels il est urgent d’investir. L’enjeu est ainsi de faire collectivement face à ce défi démographique et de faire du vieillissement de la population une opportunité pour créer des emplois durables et essentiels pour notre société.

Les besoins en matière de soutien à la branche autonomie sont évalués à 20 milliards d’euros à partir de 2030, selon la CNSA qui constate que plus de 600 000 professionnels seront à recruter dans les métiers du domicile et du soin d’ici 2030, que les MDPH instruisent aujourd’hui près de 5 millions de demandes, soit trois fois plus qu’en 2006 et qu’il 500 000 solutions d’habitat intermédiaire à l’horizon 2050 pour répondre aux aspirations des personnes et diversifier les réponses entre domicile et établissement.

À ce titre, il est essentiel que toutes et tous contribuent à la préparation de notre pays au choc démographique, en particulier celles et ceux dont la fortune a accru ces dernières années.

Alors que le versement de dividendes et de rachats d’actions aux actionnaires a, à nouveau, battu des records l’an passé, avec 107 milliards d’euros distribués par les entreprises du CAC40, cet amendement vise ainsi à instituer une contribution de solidarité de financement pour l’autonomie, versée à la CNSA, au taux de 3 % assise sur les revenus distribués aux actionnaires dont le rendement serait approximativement de 3,2 milliards d’euros annuel.