Amendement n° AS462

Cet amendement propose le transfert d’une partie du produit de la fraction de CSG sur les revenus du patrimoine et les revenus de placement affectée à la CADES à destination de la Caisse des Français de l’étranger (CFE), pour un montant d’environ 35 millions d’euros. Le taux de la fraction affectée à la CADES serait ainsi ramené de 0,45 % à 0,41 %, la différence de 0,04 % étant attribuée à la CFE.

La CFE est un organisme de sécurité sociale de droit privé chargé d’une mission de service public, soumis à une obligation d’autonomie financière. Elle partage le même statut que les CPAM : caisse de droit privé régie par le code de la sécurité sociale et investie d’une mission d’intérêt général. Comme elles, elle a une obligation d’accueil universel, quel que soit l’âge, l’état de santé ou la situation de l’assuré : elle ne peut appliquer ni sélection médicale, ni questionnaire de santé, et doit proposer un tarif réduit, dit « catégorie aidée », aux adhérents les plus modestes. Ces obligations accroissent structurellement le déséquilibre financier de la caisse, mais font d’elle un acteur incontournable et unique pour l’accès à la protection sociale des Français établis hors de France, dans une logique d’universalité.

Pourtant, à la différence des CPAM, la CFE ne bénéficie d’aucune taxe affectée ni d’aucune fraction de CSG. Le soutien de l’État se limite aux 380 000 euros versés au titre de la catégorie aidée par le programme 151, soit moins de 10 % de son coût. Le rapport conjoint IGAS-IGF de juin 2026 a d’ailleurs confirmé la fragilité de la situation financière de la caisse. Les Français établis à l’étranger, notamment hors de l’Union européenne, contribuent pourtant à la CSG sur leurs revenus de source française (revenus du patrimoine et de placement). Il existe ainsi une rupture d’équité entre leur participation au financement de la protection sociale nationale et l’absence de soutien à la caisse qui leur est spécifiquement destinée.

Cette caisse est d’autant plus indispensable que les Français résidant à l’étranger ne sont pas couverts par la sécurité sociale française lors de leurs passages sur le territoire national. Un non-résident hors UE atteint d’une maladie grave qu’il ne peut faire soigner dans son pays de résidence ne peut être pris en charge en France qu’après y avoir résidé trois mois (délai de carence). Pour être couverts lors de leurs passages, nos compatriotes doivent donc cotiser à la seule caisse de sécurité sociale qui leur soit accessible : la CFE.

Dans un objectif de justice fiscale, il apparaît cohérent que la CFE puisse bénéficier d’une partie du produit de cette fraction de CSG. Ce redéploiement ne compromet pas l’amortissement de la dette sociale : la loi du 7 août 2020 a déjà transféré 0,15 point de CSG de la CADES vers la CNSA, soit environ 2,3 milliards d’euros, tout en maintenant l’objectif d’amortissement à l’horizon 2033. Le présent amendement porte sur un montant plus de soixante-cinq fois inférieur.

Enfin, une motion transpartisane de l’Assemblée des Français de l’étranger (AFE) a appelé à mettre en place un mécanisme de financement pérenne pour garantir la continuité et la soutenabilité de la mission de service public de la CFE. Cette orientation a été confirmée par les Assises de la protection sociale des Français de l’étranger, organisées par l’AFE et le ministère de l’Europe et des Affaires étrangères, dont les conclusions, rendues en octobre 2025, ont souligné la nécessité d’un financement stable et prévisible, à la hauteur du rôle et des obligations légales de la caisse. Cet amendement s’inscrit ainsi dans une démarche concertée avec les représentants des Français de l’étranger et traduit une recommandation politique forte issue de ces instances de concertation.