Rejeté

amendement · Assemblée nationale

Sur le texte : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027

Amendement n° AS357

Laurent Wauquiez DR · Article 10

En clair

Laurent Wauquiez a déposé cet amendement le 7 oct. 2026, avec 45 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 ». Il a été rejeté en commission des affaires sociales le 15 oct. 2026.

Adoptés sur ce texte
173 sur 1 659amendements dont le sort est connu, en commission des affaires sociales

Ce qu'il propose

Le dispositif

Supprimer les alinéas 22 à 49.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement des députés Droite Républicaine vise à supprimer la taxe créée par l’article 10 à la charge des groupements de pharmacies d’officine.

Dans ces débats budgétaires, les députés Droite Républicaine s’opposent à toute augmentation ou création de taxe dans notre pays qui dispose déjà d’un taux de prélèvements obligatoires record (43,9 % du PIB en 2026). Nous défendons d’abord une baisse de la dépense du fonctionnement de l’État et de ses opérateurs, ainsi qu’une intensification de la lutte contre la fraude et l’immigration.

Cette nouvelle contribution, fixée à 15 % des rémunérations concernées, ferait peser une charge fiscale supplémentaire sur les groupements de pharmacies d’officine, alors même que ceux-ci participent à la mutualisation de certaines fonctions des officines, notamment en matière d’achats et de négociation. Elle sera également immédiatement répercutée jusqu’aux patients.

Son sort

Sort décidé le

Auteurs 46

Laurent Wauquiez DR

Les 45 cosignataires

Texte et lecture

Texte amendé
Texte déposé n° 3211

Sources et données

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 6 nov. 2026.

Références techniques
Amendement (Assemblée nationale)
AMANR5L17PO420120B3211P0D1N000357
Texte amendé (Assemblée nationale)
PRJLANR5L17B3211