amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027
Amendement n° AS24
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En clair
Sandrine Runel a déposé cet amendement le 3 oct. 2026, avec 9 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 ». Il n'a pas été soutenu en commission des affaires sociales le 16 oct. 2026.
- Adoptés sur ce texte
- 173 sur 1 659amendements dont le sort est connu, en commission des affaires sociales
Ce qu'il propose
Le dispositif
Supprimer cet article.
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer cet article 45 qui fixe pour 2027 des objectifs de dépenses de la branche AT-MP (Accidents du travail et maladies professionnelles).
Cet article entérine en effet la fiscalisation des indemnités journalières pour AT/MP prévue dans le PLF pour 2027, et dont le produit sera en partie reversée à la branche AT-MP.
Nous nous opposons à une telle fiscalisation qui va réduire le pouvoir d’achat de travailleurs par nature fragiles puisqu’ils sont arrêtés.
Cet article est dès lors inacceptable, il convient donc de le supprimer.
Tel est l’objet du présent amendement.
Son sort
- Sort décidé le
Les 3 amendements identiques, discutés avec lui
- N° AS1634 · Danielle Simonnet Adopté
- N° AS833 · Édouard Bénard Adopté
- N° AS839 · Zahia Hamdane Adopté
Auteurs 10
- SOC 8
- sans groupe connu 1
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 3211
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO420120B3211P0D1N000024
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B3211