Amendement n° II-AS48

Cet amendement vise à alerter le Gouvernement et la représentation nationale sur les difficultés financières rencontrées par le numéro vert national « Sexualités, contraceptions, IVG » géré par le Planning familial.

Dans un contexte d’augmentation de la désinformation, notamment sur les réseaux sociaux, ce numéro vert est un service public essentiel, gratuit et anonyme, qui permet à chacun et à chacune d’obtenir une information fiable, vérifiée et respectueuse en matière de santé sexuelle. C’est un outil concret de lutte contre la désinformation, et, dans le cas de l’IVG, un outil pour que le droit à disposer de son corps ne reste pas théorique.

Or le soutien de l’État est loin d’être à la hauteur. Dans le PLF 2027, l’État prévoit 0,7 M€ pour le Mouvement français du Planning familial au titre de la convention pluriannuelle d’objectifs 2026‑2028, une somme censée couvrir à la fois son rôle de tête de réseau, la coordination nationale des espaces EVARS et le co-financement du numéro vert. Trois missions essentielles, dont une que les pouvoirs publics n’assument qu’en partie, pour moins d’un million d’euros.

Un soutien de 190 000 euros supplémentaires permettrait au Planning familial d’assurer la continuité du numéro vert et du tchat, y compris le samedi, quand de nombreuses personnes, notamment les plus jeunes, ont le plus besoin de réponses. Ce n’est pas une dépense, c’est un investissement dans l’accès aux droits sexuels et reproductifs de toutes et tous, partout sur le territoire.

Pour assurer sa recevabilité, cet amendement diminue de 190 000 euros en autorisations d’engagement (AE) et en crédits de paiement (CP) les crédits de l’action 13 « Ingénierie, outils de la gouvernance et expérimentations » du programme 304 « Inclusion sociale et protection des personnes ». Il abonde du même montant l’action 24 « Accès aux droits et égalité professionnelle » du programme 137 « Égalité entre les femmes et les hommes », qui finance le Mouvement français pour le planning familial. Ce transfert est purement technique et ne vise pas à réduire les moyens consacrés à l’inclusion sociale : nous appelons le Gouvernement à lever le gage.