amendement · Assemblée nationale

Sur le texte : Projet de loi de finances pour 2027

Amendement n° II-AS47

Marie-Charlotte Garin EcoS · Article 58

En clair

Marie-Charlotte Garin a déposé cet amendement le 15 oct. 2026, avec 36 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il n'a pas encore été examiné en commission des affaires sociales.

Adoptés sur ce texte
1 sur 70amendements dont le sort est connu, en commission des affaires sociales

Ce qu'il propose

Mouvements de crédits proposés, en euros
ProgrammeAutorisations d'engagementCrédits de paiement
Inclusion sociale et protection des personnes−4 000 000 €−4 000 000 €
Handicap et dépendance0 €0 €
Égalité entre les femmes et les hommes+4 000 000 €+4 000 000 €
Solde0 €0 €
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Depuis la rentrée de septembre 2025, l’éducation à la vie affective, relationnelle et sexuelle (EVARS) est enfin censée être appliquée dans tous les établissements scolaires, avec trois séances minimum par an, comme le prévoit la loi… de 2001. Il aura fallu vingt-quatre ans pour que la loi soit prise au sérieux. Les associations spécialisées agréées, qui interviennent aux côtés des équipes éducatives, réalisaient déjà plus de 13 000 interventions auprès de plus de 190 000 élèves et étudiants en 2024.

Mais une éducation qui s’arrête à la porte de l’école ne suffit pas. Le collectif « Pour une véritable éducation à la sexualité » estime qu’une campagne nationale annuelle de sensibilisation auprès de la population générale, indispensable pour créer un environnement favorable à l’EVARS, coûterait environ 4 millions d’euros. C’est le même ordre de grandeur que celui des grandes campagnes publiques sur la sécurité routière. Lorsque le Gouvernement veut convaincre, il sait trouver les moyens.

Pour l’égalité entre les femmes et les hommes, il ne les trouve pas. Le budget consacré aux campagnes de communication et de sensibilisation (action 23 du programme 137) est de 0,8 million d’euros dans le PLF 2027, exactement le même montant que dans la loi de finances initiale pour 2026 (784 357 €). Pendant que le programme 137 progresse de 7,74 %, cette action est la seule à être totalement gelée.

Dans un contexte de montée des masculinismes et de remise en cause de l’éducation à la sexualité, ce choix est un renoncement politique. Pendant que ceux qui veulent faire reculer les droits des femmes occupent l’espace public, le Gouvernement laisse le terrain libre. Ne pas investir dans la pédagogie grand public et dans la culture de l’égalité, c’est fragiliser un pilier de la lutte contre les violences sexistes et sexuelles. On ne peut pas proclamer à l’école que l’EVARS est une priorité et refuser de lui donner une visibilité nationale.

Cet amendement vise donc à doter l’État des moyens de lancer une campagne nationale sur l’EVARS, comme le demandent les associations spécialisées.

Pour assurer sa recevabilité, cet amendement vise à diminuer de 4 millions d’euros d’autorisations d’engagement (AE) et de crédits de paiement (CP) les ouvertures prévues par le texte initial sur l’action 17 « Protection et accompagnement des enfants, des jeunes et des familles vulnérables » du programme Inclusion sociale et protection des personnes et à abonder pour un même montant l’action 23 « Soutien du programme égalité entre les femmes et les hommes » du programme 137 Égalité entre les femmes et les hommes.

Auteurs 37

Marie-Charlotte Garin EcoS

Les 36 cosignataires

Texte et lecture

Texte amendé
Texte déposé n° 3210

Sources et données

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.

Références techniques
Amendement (Assemblée nationale)
AMANR5L17PO420120B3210P2D1N000047
Texte amendé (Assemblée nationale)
PRJLANR5L17B3210