Amendement n° II-AS45

Le congé de proche aidant, créé par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020, permet à toute personne d’interrompre ou de réduire temporairement son activité pour accompagner un proche en situation de perte d’autonomie ou de handicap. Cette mesure constitue un progrès social majeur, mais son application reste limitée au regard de l’ampleur des besoins : 9,3 millions de personnes déclarent apporter une aide à un proche.

Aujourd’hui, l’allocation journalière du proche aidant (AJPA), d’environ 66 € par jour, n’est ouverte qu’aux aidants accompagnant une personne dont le taux d’incapacité est reconnu à 80 % ou plus, une personne de plus de 60 ans classée en GIR 1 à 4, ou une personne bénéficiant de la majoration pour tierce personne. Ces critères administratifs laissent de côté de nombreuses situations : une personne souffrant d’une maladie neurodégénérative débutante, d’une dépression sévère, d’une sclérose en plaques modérée ou d’un handicap sensoriel important ne donne pas toujours droit à une aide, même si son proche doit réduire son activité pour l’accompagner. Le dispositif se trouve ainsi réservé aux situations de dépendance les plus lourdes, ignorant des millions de familles confrontées à des formes partielles, évolutives ou invisibles de perte d’autonomie.

La durée d’indemnisation est, elle aussi, déconnectée de la réalité. Depuis le 1er janvier 2025, elle est de 66 jours par personne aidée, dans la limite de quatre personnes, soit 264 jours au maximum. Or la plupart des aidants soutiennent leur proche pendant plusieurs années. Trois mois d’indemnisation par personne aidée ne permettent pas de répondre à cette charge continue et épuisante.

La gravité d’une maladie et la nécessité d’une présence quotidienne ne suffisent pas toujours à ouvrir droit au congé de proche aidant. Accompagner son conjoint pendant des traitements lourds ou être présent auprès de son enfant devenu adulte, lorsque sa maladie l’empêche de vivre seul, bouleverse la capacité des proches à poursuivre leur activité professionnelle. Les parents peuvent aussi perdre tout soutien lorsque leur enfant dépasse la limite d’âge de l’allocation journalière de présence parentale, alors que la maladie et les soins se poursuivent.

Le groupe écologiste et social propose donc de :

– supprimer le plafond de 66 jours par personne aidée, pour permettre un usage renouvelable du dispositif ;

– élargir les conditions d’accès en abaissant le seuil d’incapacité requis, en incluant les situations d’autonomie partielle et en prenant en compte les situations de maladie d’une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants, sans attendre qu’elles répondent aux critères de reconnaissance du handicap ou de la perte d’autonomie.

Ces évolutions permettraient de rendre effectif le droit au répit, de prévenir les ruptures professionnelles et de reconnaître socialement le travail invisible des aidants. Elles prolongent l’amendement déposé par le groupe au projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027, qui ouvre le congé de proche aidant aux salariés accompagnant une personne atteinte d’une maladie d’une particulière gravité, avec une indemnisation par l’employeur compensée par une réduction de cotisations.

Afin de respecter les exigences de l’article 40 de la Constitution et de la LOLF, le groupe écologiste et social propose de transférer 100 000 000 euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement de l’action 11 « Prime d’activité et autres dispositifs » du programme 304 « Inclusion sociale et protection des personnes » vers l’action 01 du nouveau programme « Extension de l’allocation journalière de proche aidant ». Nous invitons le Gouvernement à lever le gage.