Amendement n° II-AS44

Alors que le coût de la vie continue de peser sur les ménages modestes, le projet de loi de finances pour 2027 prévoit la non-revalorisation de la prime d’activité en 2027, après une revalorisation de seulement 0,8 % en avril 2026, qui a porté son montant forfaitaire à 638,28 € pour une personne seule. Cette stagnation pénalise les travailleuses et travailleurs les plus précaires, souvent à temps partiel, notamment dans les métiers du soin, du nettoyage, de la restauration ou de la petite enfance.

La prime d’activité, versée à plus de 4,5 millions de foyers, constitue aujourd’hui le principal dispositif de soutien au pouvoir d’achat des travailleurs modestes. Son objectif initial, garantir que le travail permette de vivre dignement, demeure légitime, mais son montant moyen n’atteint que 184 € par mois.

Le groupe écologiste et social considère qu’une revalorisation exceptionnelle de 3 % est nécessaire pour répondre à l’urgence sociale et soutenir les ménages modestes, en particulier les travailleuses à temps partiel et les familles monoparentales. Cette mesure représenterait une hausse moyenne d’environ 5,5 € par mois et par bénéficiaire, soit un effort budgétaire de 320 millions d’euros, un coût maîtrisé au regard de son impact sur la vie quotidienne des bénéficiaires.

Cet amendement vise ainsi à réaligner la prime d’activité sur l’évolution réelle du coût de la vie, tout en rappelant que la véritable réponse à la pauvreté au travail doit passer par une hausse des salaires et la reconnaissance des métiers essentiels.

Afin de respecter les exigences de l’article 40 de la Constitution et de la LOLF, le groupe écologiste et social propose de transférer 320 000 000 euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement de l’action 12 « Allocations et aides en faveur des personnes handicapées » du programme 157 « Handicap et dépendance » vers l’action 11 « Prime d’activité et autres dispositifs d’intéressement à la reprise d’activité » du programme 304 « Inclusion sociale et protection des personnes ».

Chiffrage :

Dépense annuelle : 10,7 Md€ (PAP 2027, programme 304, action 11)

Bénéficiaires : 4,58 millions de foyers, hors MSA (CNAF, T2 2026)

Montant mensuel moyen : 184 € par foyer (CNAF, T2 2026)

Une hausse de 3 % représente 321 M€ (3 % × 10,7 Md€), soit environ 5,5 € par mois et par foyer (184 € × 3 %). En recalculant à partir des bénéficiaires, on obtient environ 303 M€ (5,5 € × 12 × 4,58 millions). Le montant est arrondi à 320 M€.

Sources :

PAP 2027 Solidarité, p. 40 : 10,7 Md€ pour la prime d’activité, non-revalorisation exceptionnelle en 2027 avec possibilité d’y revenir par décret, forfaitaire de 638,28 € après +0,8 % en avril 2026.

Note de conjoncture de la CNAF de septembre 2026 : 4,58 millions de foyers et 184 € de montant moyen.