Amendement n° II-AS42

Le Gouvernement qualifie la lutte contre les violences sexistes et sexuelles de « priorité nationale », mais cette année encore le projet de loi de finances ne lui donne pas les moyens de cette ambition. Cet amendement vise à alerter le Gouvernement et la représentation nationale sur la situation des associations spécialisées en première ligne face à l’augmentation des demandes d’accompagnement des femmes victimes de violences : notamment les centres d’information sur les droits des femmes et des familles (CIDFF) et les associations du réseau de la Fédération nationale Solidarité Femmes (FNSF).

En 2025, 146 994 femmes ont été reçues dans les 98 CIDFF, dont 57 762 victimes d’au moins une situation de violence, soit 39 %. Selon la fédération nationale des CIDFF, le nombre de femmes victimes de violences sexistes et sexuelles accompagnées a augmenté de 26 % en cinq ans. De leur côté, les associations du réseau FNSF, spécialisées dans l’accompagnement des femmes victimes de violences conjugales, portent une grande partie des accueils de jour et des LEAO du territoire : rien que pour les 51 associations ayant répondu à une enquête interne de la fédération, ces dispositifs ont reçu 35 767 femmes et 9 195 enfants en 2025, et ont réalisé 77 601 entretiens. À cela s’ajoute les orientations de la ligne d’écoute de la FNSF, le 3919 qui connaît aussi une augmentation significative du nombre d’appels qui a augmenté de 16,8 % en 5 ans.

Face à cette demande, la réponse budgétaire est un statu quo : le budget du programme 137 progresse de 7,63 M€ en 2027, mais les crédits des CIDFF restent figés à 12,5 M€, « un niveau stable par rapport à la gestion 2026 ». Pour le siège de la Fédération nationale Solidarité Femmes, la fusion des accords collectifs CHRS avec la CCN 66 représente un manque de 650 000 euros sur l’année 2027. Les associations de terrain du réseau Solidarité Femmes subissent elles aussi les effets de la fusion des accords collectifs CHRS avec la CCN 66, le manque à gagner pour les 15 associations concernées est de près de 200 000 euros sur leurs financements « droits des femmes » et il s’ajoute à de nombreuses autres pertes budgétaires. Parmi ces pertes, l’inflation n’est jamais compensée dans les budgets. Ainsi, bien que les transferts aux associations et autres collectivités du programme 137 passent de 67 507 778 € à 67 847 778 €, soit une augmentation de 340 000 € ce à 0,50 %. Avec une inflation retenue à 1,8 %, l’augmentation de 0,50 % représente une baisse réelle de 1,3 %.

Sur le terrain, ce sont les femmes et les salariées qui en paient le prix. La fédération nationale des CIDFF signale des subventions 2026 versées avec trois à six mois de retard, douze CIDFF s’étant retrouvés en tension de trésorerie au point de ne pouvoir payer les salaires de juin. Le baromètre 2026 de la Fondation des Femmes indique que 60 % des associations féministes répondantes jugent leur situation financière dégradée cette année. On ne protège pas les victimes avec des associations en difficulté de trésorerie.

Le PLF 2027 annonce certes la refonte des accueils de jour et des lieux d’écoute, d’accueil et d’orientation (LEAO), avec un nouveau dispositif en janvier 2027 doté de 12,3 M€, pour garantir une prise en charge de qualité dans tous les territoires pour les femmes victimes de violences sexuelles. Mais une réforme sans moyens humains supplémentaires restera une réforme de papier. Elle doit aussi préserver ce qui fait l’efficacité des dispositifs existants : accueil inconditionnel, gratuit, anonyme, sans rendez-vous et non mixte, évaluation de la dangerosité et accompagnement spécialisé des femmes et de leurs enfants.

Cet amendement propose de donner aux CIDFF la possibilité d’embaucher un équivalent temps plein (ETP) de juriste supplémentaire par département. Il renforcerait ainsi les LEAO, aujourd’hui porte d’entrée pour les femmes victimes de violences conjugales, et élargirait leur mission à l’accueil des femmes victimes de violences sexistes et sexuelles, dont l’accompagnement est encore insuffisant en France. Il propose aussi de compenser, pour les associations du réseau FNSF, le surcoût de la fusion CHRS/CCN 66 sur leurs budgets « droits des femmes », et de donner des moyens supplémentaires pour renforcer l’accompagnement global porté dans les LEAO, dispositifs complémentaires de l’hébergement des femmes et de leurs enfants.

Pour assurer sa recevabilité, cet amendement vise à diminuer de 5 millions d’euros d’autorisations d’engagement (AE) et de crédits de paiement (CP) les ouvertures prévues par le texte initial sur le programme Inclusion sociale et protection des personnes et à abonder pour un même montant les actions 24 « Accès aux droits et égalité professionnelle » et 25 « Prévention et lutte contre les violences et la prostitution » du programme 137 Égalité entre les femmes et les hommes.