Amendement n° AS2

Richard Ramos Dem · Après l'article 1er

L'amendement sur le site de l'Assemblée (nouvel onglet)Les autres amendements de ce texte →

En clair

Richard Ramos a déposé cet amendement le 28 sept. 2026, avec 9 cosignataires, sur le texte « Moderniser et rééquilibrer le fonctionnement du titre-restaurant ». Il a été retiré.

Adoptés sur ce texte: 13 sur 87amendements dont le sort est connu, en commission des affaires sociales

Ce qu'il propose

Le dispositif

L’article 6 de la loi n° 2022‑1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« Le montant maximum d’utilisation journalier des titres-restaurant est plus important au restaurant que pour l’achat de tout produit alimentaire, qu’il soit ou non directement consommable.

« Les modalités d’application des dispositions du précédent alinéa sont déterminées par décret. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le présent amendement entend instaurer un double plafond journalier pour l’utilisation des titres-restaurant, permettant ainsi d’augmenter les dépenses permises auprès des restaurateurs qui sont les principaux perdants de cette mesure de prolongation.

Ainsi, le dispositif permet à tout citoyen de pouvoir acheter des produits alimentaires dans la grande distribution, mais il permet également de redonner un avantage aux restaurateurs via un montant maximum plus élevé, car, à l’origine, le ticket-restaurant a été créé pour les restaurateurs.

L’objectif n’est pas d’opposer les restaurateurs à la grande distribution, ni d’empêcher les Français d’utiliser leurs titres pour acheter de quoi manger. Il s’agit de redonner un avantage au restaurant et d’inciter celles et ceux qui le peuvent à pousser à nouveau la porte de ces établissements.

Les modalités d’application de cet amendement sont déterminées par décret.