Amendement n° AS205

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En clair

Sébastien Peytavie a déposé cet amendement le 6 févr. 2026, avec 35 cosignataires, sur le texte « Soins palliatifs et d’accompagnement ». Il a été rejeté en commission des affaires sociales le 9 févr. 2026.

Adoptés sur ce texte: 57 sur 236amendements dont le sort est connu, en commission des affaires sociales

Ce qu'il propose

Le dispositif

À l’alinéa 17, rétablir le II dans la rédaction suivante :

« II. – L’État met à l’étude les conditions dans lesquelles la création de cent six maisons d’accompagnement et de soins palliatifs permet d’assurer leur déploiement dans chaque département et dans les collectivités d’outre‑mer à l’horizon de l’année 2034. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement du groupe Ecologiste et Social vise à rétablir l’objectif chiffré et programmé de création de cent six maisons d’accompagnement et de soins palliatifs sur le territoire, disposition initialement adoptée par notre Assemblée en première lecture.

Les maisons d’accompagnement et de soins palliatifs représentent une opportunité notable de développer une offre d’accompagnement entre le domicile et l’hôpital, qui pourra accueillir les patient.es concerné.es et leurs proches. Toutefois, sans une programmation chiffrée, leur déploiement sur tout le territoire pourrait ne jamais voir le jour. Le groupe Ecologiste et Social rappelle son attachement au principe selon lequel le développement effectif des soins palliatifs est une condition préalable à la mise en place de l’aide active à mourir.

Cette proposition est donc essentielle pour garantir l’effectivité du droit à bénéficier des soins d’amélioration de la qualité de vie des patient·es.

Tel est l’objet du présent amendement, issu d’une proposition de France Assos Santé.