Amendement n° AS413

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En clair

Hendrik Davi a déposé cet amendement le 27 nov. 2025, avec 36 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 ». Il a été rejeté en commission des affaires sociales le 29 nov. 2025.

Adoptés sur ce texte: 164 sur 604amendements dont le sort est connu, en commission des affaires sociales

Ce qu'il propose

Le dispositif

Supprimer l’alinéa 14.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le présent amendement propose d’annuler le report de l’application de l’article 24 proposée par le Sénat.

Les rentes sur la dialyse et la radiothérapie sont déjà réalisées aux dépens des finances de notre système de santé et de son financement. De surcroît, les évolutions tarifaires sont pensées aussi dans le cadre de négociations et de manière dynamique, justement pour éviter des distorsions tarifaires redoutées par le Sénat.

Aussi, les délais prévus par le Gouvernement, avec de premières mesures dès 2026, sont réalistes.