Amendement n° AS394

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En clair

Laurent Wauquiez a déposé cet amendement le 27 nov. 2025, avec 47 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 ». Il a été adopté en commission des affaires sociales le 29 nov. 2025.

Adoptés sur ce texte: 164 sur 604amendements dont le sort est connu, en commission des affaires sociales

Ce qu'il propose

Le dispositif

Supprimer cet article.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

L’article 8 Bis A, introduit par un amendement socialiste adopté au Sénat, abaisse à 6 000 euros le plafond d’exemption des compléments de salaire (intéressement, participation, PEE, prime de partage de la valeur) pour les salaires supérieurs à 3 SMIC.

Cette mesure fragiliserait un levier essentiel d’attractivité de la France, et représenterait un surcoût pour les entreprises, notamment les PME/ETI. A titre d’exemple, ce surcoût annuel pour les ETI est estimé entre 80 et 100 M€.

Au-delà de l’augmentation de la charge pour les entreprises, l’adoption d’un tel article va à l’encontre du partage de la valeur, et du dialogue entre partenaires sociaux.

Cet amendement des députés du groupe Droite Républicaine propose donc de supprimer l’article 8 Bis A, et défend dans ces débats budgétaires une baisse de la dépense du fonctionnement de l’État et de ses opérateurs, ainsi qu’une intensification de la lutte contre la fraude et l’immigration.