Tombé

amendement · Assemblée nationale

Sur le texte : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Amendement n° AS1590

Marie-Charlotte Garin EcoS · Article 44

En clair

Marie-Charlotte Garin a déposé cet amendement le 24 oct. 2025, avec 36 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 ». Il est tombé en commission des affaires sociales le 31 oct. 2025.

Adoptés sur ce texte
199 sur 1 760amendements dont le sort est connu, en commission des affaires sociales

Ce qu'il propose

Le dispositif

Supprimer l’alinéa 13.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Les députés du groupe Écologiste et social s’opposent fermement au gel des prestations sociales et des pensions de retraite en 2026. Le Gouvernement entend résorber le déficit de la sécurité sociale en s’en prenant aux foyers les plus modestes et aux classes moyennes, qui verraient leur pouvoir d’achat baisser. La non-indexation des prestations sociales sur l’inflation n’aura presque aucun effet sur les foyers les plus aisés et sur les hauts patrimoines. Nous proposons à l’inverse de dégager de nouvelles recettes en revenant sur les cadeaux injustifiés aux grandes entreprises et en mettant davantage à contribution les revenus du capital.

Le présent amendement vise à supprimer l’alinéa 13, lequel prévoit une non-revalorisation des allocations journalières du proche aidant et des allocations journalières de présence parentale.

Son sort

Sort décidé le

Auteurs 37

Marie-Charlotte Garin EcoS

Les 36 cosignataires

Texte et lecture

Texte amendé
Texte déposé n° 1907

Sources et données

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 6 nov. 2026.

Références techniques
Amendement (Assemblée nationale)
AMANR5L17PO420120B1907P0D1N001590
Texte amendé (Assemblée nationale)
PRJLANR5L17B1907