Amendement n° AS1266

Sébastien Peytavie EcoS · Après l'article 8

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En clair

Sébastien Peytavie a déposé cet amendement le 20 oct. 2025, avec 36 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 ». Il a été rejeté en commission des affaires sociales le 27 oct. 2025.

Adoptés sur ce texte: 199 sur 1 760amendements dont le sort est connu, en commission des affaires sociales

Ce qu'il propose

Le dispositif

Le VIII de l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale est ainsi rétabli :

« VIII. – La réduction dont bénéficie chaque employeur en vertu du présent article est subordonnée au respect, avant le 1er septembre 2026, d’un ensemble d’indicateurs relatifs à l’accessibilité du lieu de travail, l’aménagement du poste de travail et le recrutement de personnes en situation de handicap au titre de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés. »

« Les modalités d’application du présent VIII sont définies par décret en Conseil d’État. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Par cet amendement, le groupe Ecologiste et Social propose de conditionner le bénéfice de l’allègement des cotisations patronales au respect, avant le 1er septembre 2026, par les entreprises d’indicateurs relatifs à l’accessibilité de l’environnement et du poste de travail ainsi que de l’obligation d’emploi de personnes en situation de handicap à hauteur de 6 % de l’effectif total.

Les personnes en situation de handicap demeurent encore aujourd’hui largement exclues du marché du travail, les efforts des entreprises en matière de recrutement, d’accessibilité et d’aménagement des postes n’étant toujours pas à la hauteur. Le taux de chômage des travailleurs handicapés est de 14 %. 37 % de ces personnes handicapées déclaraient avoir subi une discrimination au cours d’une recherche d’emploi. 59 % des demandeurs d’emploi en situation de handicap sont en chômage de longue durée.

Depuis la loi du 10 juillet 1987, l’Obligation d’Emploi des Travailleurs Handicapés (OETH) oblige les entreprises à employer des travailleurs handicapés, à hauteur d’au moins 6 % de l’effectif total de l’entreprise. Toutefois, avec 628 200 travailleurs handicapés employés dans 107 900 entreprises, les personnes en situation de handicap ne constituent en moyenne que 3.5 % des effectifs. Seules 29 % des entreprises respectent intégralement leur obligation par l’emploi direct. La possibilité de s’acquitter de l’obligation d’emploi, en passant notamment par la sous-traitance, permet ainsi aux entreprises d’échapper davantage à leurs obligations en matière d’emploi des personnes en situation de handicap.

Alors que les discriminations liées au handicap constituent le premier motif de saisine du Défenseur des droits, nous ne pourrons aller vers un monde du travail réellement accessible et inclusif si l’État laisse carte blanche aux entreprises pour perpétuer ces discriminations validistes.

Nous devons donc utiliser tous les leviers à notre disposition, dont les leviers fiscaux, pour contraindre les employeurs à prendre des engagements ambitieux et durables pour l’emploi des personnes en situation de handicap.

Dans cette optique, le groupe écologiste et social propose donc de conditionner l’allègement des cotisations patronales au respect d’indicateurs en matière d’accessibilité et d’embauche à hauteur des 6 % de l’effectif total de personnes en situation de handicap.

Tel est l’objet du présent amendement.