Amendement n° AS1264

Sandrine Rousseau EcoS · Après l'article 8

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En clair

Sandrine Rousseau a déposé cet amendement le 20 oct. 2025, avec 36 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 ». Il a été adopté en commission des affaires sociales le 27 oct. 2025.

Adoptés sur ce texte: 199 sur 1 760amendements dont le sort est connu, en commission des affaires sociales

Ce qu'il propose

Le dispositif

L’article L. 137‑11‑1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Au cinquième alinéa, le taux : « 21 % » est remplacé par le taux : « 30 % » ;

2° Au neuvième alinéa, le taux : « 21 % » est remplacé par le taux : « 30 % ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement a pour objet d’augmenter significativement la taxation des retraites chapeau les plus importantes.

Aujourd’hui, le taux de la contribution due par les bénéficiaires des rentes supérieures à 24 000 € par mois est de 21 %. Cet amendement propose ainsi d’augmenter ce taux à 30 % soit 9 points de plus.

Les retraites chapeau – mécanismes de retraite supplémentaire à prestations définies, souvent attribués à des cadres dirigeants ou hauts responsables d’entreprises – symbolisent les excès d’un système qui continue de favoriser les plus hauts revenus, au détriment de l’intérêt général. Dans un pays où la moyenne de retraités perçoivent autour 1 500 € par mois, il est inacceptable que des rentes dépassant les 24 000 € mensuels continuent de bénéficier d’un traitement fiscal aussi favorable.

Le taux proposé permet non seulement de faire contribuer les plus aisés selon les moyens dont ils disposent mais aussi de dissuader le recours à ce dispositif pour les rentes très importantes.