Amendement n° AS1033

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En clair

Jean-Claude Raux a déposé cet amendement le 20 oct. 2025, avec 36 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 ». Il a été rejeté en commission des affaires sociales le 29 oct. 2025.

Adoptés sur ce texte: 199 sur 1 760amendements dont le sort est connu, en commission des affaires sociales

Ce qu'il propose

Le dispositif

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :

« 1° A Le second alinéa de l’article L. 1110‑4‑1 est complété par les mots : « et participent à sa mise en œuvre » ; ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à rétablir l’obligation de permanence des soins.

Depuis la suppression de l’obligation de permanence des soins en 2003, nous constatons un engorgement des services d’urgence et un éloignement géographique de l’accès aux soins en dehors des horaires classiques d’ouverture des cabinets médicaux.

Selon une enquête du conseil national de l’ordre des médecins en 2024, seulement 39,5 % des médecins ont participé (régulateurs et effectueurs) à la permanence des soins. Derrière ces chiffres, il y a également de fortes disparités territoriales : 42 départements ne bénéficient d’aucune permanence des soins entre minuit et 8 heures.

Le présent amendement propose ainsi de rétablir l’obligation de permanence des soins afin de garantir une meilleure répartition entre professionnels de santé et un accès aux soins permanent sur l’ensemble des territoires.