Rejeté
amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
Amendement n° AS952
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En clair
Yannick Monnet a déposé cet amendement le 20 oct. 2025, avec 16 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 ». Il a été rejeté en commission des affaires sociales le 28 oct. 2025.
- Adoptés sur ce texte
- 199 sur 1 760amendements dont le sort est connu, en commission des affaires sociales
Ce qu'il propose
Le dispositif
Supprimer l'alinéa 29.
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Cet amendement vise à supprimer le plafonnement de la contribution supplémentaire à 10 % du chiffre d’affaires minoré des différentes remises.
Son sort
- Sort décidé le
L'amendement identique, discuté avec lui
- N° AS310 · Damien Maudet Rejeté
Auteurs 17
- GDR 16
Les 16 cosignataires
- GDR Karine Lebon
- GDR Soumya Bourouaha
- GDR Julien Brugerolles
- GDR Édouard Bénard
- GDR Jean-Victor Castor
- GDR Elsa Faucillon
- GDR Émeline K/Bidi
- GDR Jean-Paul Lecoq
- GDR Frédéric Maillot
- GDR Emmanuel Maurel
- GDR Marcellin Nadeau
- GDR Stéphane Peu
- GDR Mereana Reid Arbelot
- GDR Davy Rimane
- GDR Nicolas Sansu
- GDR Emmanuel Tjibaou
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 1907
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 6 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO420120B1907P0D1N000952
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B1907