Amendement n° AS942

Après l’alinéa 30, insérer les sept alinéas suivants :

« 4° Ce taux de 40% peut être porté à 50% en fonction :

« 1° Du nombre de fins de contrat de travail, à l’exclusion des démissions ;

« 2° De la nature du contrat de travail et de sa durée ;

« 3° Du taux de sinistralité de l'entreprise ;

« 4° De l'évolution des salaires dans l'entreprise ;

« 5° Des écarts de salaire entre femmes et hommes dans l'entreprise.

« Un décret précise les modalités de calcul de la minoration ou de la majoration du forfait social patronal.»