Amendement n° AS73

Sophie Taillé-Polian EcoS · Article 4

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En clair

Sophie Taillé-Polian a déposé cet amendement le 19 juin 2025, avec 35 cosignataires, sur le texte « Projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l’emploi des salariés expérimentés et relatif à l’évolution du dialogue social ». Il a été rejeté en commission des affaires sociales le 23 juin 2025.

Adoptés sur ce texte: 15 sur 93amendements dont le sort est connu, en commission des affaires sociales

Ce qu'il propose

Le dispositif

À la seconde phrase de l’alinéa 13, après le mot :

« notamment »,

insérer les mots :

« le protocole expérimental permettant de recueillir les éléments de nature à éclairer le législateur en vue de son éventuelle pérennisation, ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement vise à permettre la tenue d’un débat parlementaire éclairé quant à la potentielle pérennisation du Contrat de Valorisation de l’Expérience qui fera l’objet d’un examen législatif.

En effet, conformément à l’avis du Conseil d’État, le groupe Écologiste et social propose de suivre ses recommandations à l’identique, en respectant notamment « la mise en place de protocole expérimental permettant de recueillir les éléments de nature à éclairer le législateur en vue de son éventuelle pérennisation. »

Si le Gouvernement a modifié le texte après l’avis du Conseil d’État en supprimant l’expérimentation plutôt qu’en accompagnant celle-ci d’une évaluation, et dudit protocole expérimental, il apparaît sécurisant de suivre les recommandations du Conseil d’État dans son intégralité. Il demeure pertinent et nécessaire pour l’éclairage du débat parlementaire à venir de définir et suivre un protocole expérimental.

Cet amendement se propose ainsi de transposer complètement les prérogatives du Conseil d’État, dans l’optique d’une information pleine et entière à destination des parlementaires.