Amendement n° AS92

Marie Pochon EcoS · Article 3

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En clair

Marie Pochon a déposé cet amendement le 23 mai 2025, avec 35 cosignataires, sur le texte « Exercer l’accès à l’emploi, pérenniser et étendre progressivement l’expérimentation Territoires zéro chômeur longue durée comme solution de retour à l’emploi pour les personnes privées durablement d’emploi ». Il a été rejeté en commission des affaires sociales le 28 mai 2025.

Adoptés sur ce texte: 71 sur 199amendements dont le sort est connu, en commission des affaires sociales

Ce qu'il propose

Le dispositif

À l’alinéa 4, substituer aux mots :

« est cosignataire de la convention »

les mots :

« ainsi que chaque collectivité territoriale, chaque établissement public de coopération intercommunale et chaque groupe de collectivités territoriales volontaire participant à l’expérimentation « territoires zéro chômeur de longue durée » mentionnés à l’article L. 5132‑2‑1 sont cosignataires de la convention ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Dans le cadre de l’expérimentation TZCLD, les collectivités locales porteuses du projet – et présidant à ce titre le Comité local – sont cosignataires de la convention entre le Fonds et l’EBE. Cette cosignature est importante pour rappeler que l’EBE est un outil au service de la stratégie de mise en œuvre du droit à l’emploi pilotée par le Comité local, et qu’elle doit s’inscrire dans cette stratégie et rendre compte de son action. Au fil du temps certaines EBE peuvent en effet souhaiter s’affranchir des contraintes imposées par le Comité local – en particulier sur les personnes à embaucher – pour prendre une autonomie qui ne leur permet plus de jouer leur rôle dans la mise en œuvre du droit à l’emploi (cela a été constaté sur plusieurs territoires heureusement très minoritaires).

Il importe donc, comme le propose le présent amendement, que la loi garantisse la signature, par les collectivités du territoire habilité, de la convention avec l’EBE afin qu’elles aient un droit de regard sur le respect des engagements qui y sont pris.

Cet amendement a été travaillé avec ATD Quart Monde.