Amendement n° AS85

Marie Pochon EcoS · Article 1er

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En clair

Marie Pochon a déposé cet amendement le 23 mai 2025, avec 35 cosignataires, sur le texte « Exercer l’accès à l’emploi, pérenniser et étendre progressivement l’expérimentation Territoires zéro chômeur longue durée comme solution de retour à l’emploi pour les personnes privées durablement d’emploi ». Il a été adopté en commission des affaires sociales le 28 mai 2025.

Adoptés sur ce texte: 71 sur 199amendements dont le sort est connu, en commission des affaires sociales

Ce qu'il propose

Le dispositif

À l’alinéa 19, après le mot :

« embauchées »,

insérer les mots :

« sans autre condition ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

L’expérimentation du projet TZCLD a révélé sur certains territoires une tendance à introduire des prérequis à l’embauche en EBE autres que la privation d’emploi depuis au moins un an et la résidence sur le territoire depuis au moins 6 mois, certains professionnels du champ social et de l’emploi estimant que les personnes n’étaient pas prêtes à travailler, par exemple en raison de leur état de santé ou de leur situation familiale. Ce type de pratique remet en cause le principe du droit à l’emploi en en conditionnant l’accès à un jugement porté sur la personne privée d’emploi. Elle nie de plus la capacité de celle-ci à juger elle-même si elle est prête à travailler. Elle va enfin à l’encontre du principe de « l’emploi d’abord » qui fonde le projet TZCLD et repose sur le constat que c’est en bénéficiant de la sécurité de l’emploi que les personnes sont les mieux à mêmes de résoudre les autres difficultés auxquelles elles doivent faire face.

Pour toutes ces raisons, le présent amendement propose d’indiquer explicitement dans la loi qu’aucune autre condition que la privation d’emploi depuis un an et la résidence sur le territoire depuis 6 mois ne saurait être opposée aux personnes dans l’exercice de leur droit à l’emploi.

Cet amendement a été travaillé avec ATD Quart Monde.