Amendement n° AS7

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En clair

Sandra Regol a déposé cet amendement le 30 avr. 2025, avec 5 cosignataires, sur le texte « Généraliser la connaissance et la maîtrise des gestes de premiers secours tout au long de la vie ». Il a été rejeté en commission des affaires sociales le 7 mai 2025.

Adoptés sur ce texte: 15 sur 56amendements dont le sort est connu, en commission des affaires sociales

Ce qu'il propose

Le dispositif

Après l’alinéa 8, insérer les quatre alinéas suivants :

« 2° bis L’article L. 612‑1 est ainsi modifié :

« a) Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Au cours de chaque année du premier et du deuxième cycles, tout étudiant suit une formation obligatoire en matière de secourisme. Lors de la dernière année des deux premiers cycles, la formation donne lieu à la délivrance ou, le cas échéant, au renouvellement d’un certificat de compétences dans des conditions prévues par voie réglementaire. L’obtention ou le renouvellement de ce certificat est nécessaire à la délivrance des diplômes mentionnés au deuxième alinéa. Par dérogation à ce même deuxième alinéa, les étudiants engagés en tant que sapeurs-pompiers volontaires ou au sein d’une association agréée de sécurité civile mentionnée à l’article L. 725‑1 du code de la sécurité intérieure sont dispensés de ces formations. Ces formations sont dispensées à titre gratuit par un organisme habilité mentionné à l’article L. 726‑1 du même code. » ;

« b) La deuxième phrase du troisième alinéa est complétée par les mots : « du présent code » ; ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement des député-es écologistes vise à étendre à l’enseignement supérieur la formation obligatoire en matière de secourisme en instaurant une formation annuelle obligatoire pour les étudiants en licence et en master, l’objectif étant de poursuivre l’actualisation annuelle des connaissances et compétences, gage d’une capacité à réagir efficacement en cas de besoin.

Il prévoit par ailleurs que la formation en dernière année de chaque cycle donne lieu à l’obtention d’un certificat de compétence (ou à son renouvellement si ce dernier a déjà été obtenu au collège ou au lycée notamment). Ce certificat serait nécessaire à l’obtention du diplôme de licence ou de master.

Par dérogation, l’amendement prévoit que les étudiants sapeurs-pompiers volontaires ou bénévoles dans une association agréée de sécurité civile sont dispensés de l’obligation de formation annuelle et de l’obligation d’obtention ou de renouvellement du certificat lors de la dernière année de licence et de master, étant déjà formés par leur engagement au sein de la sécurité civile.

Afin de passer le filtre de la recevabilité financière, l’amendement prévoit que ces formations sont dispensées à titre gratuit par un organisme habilité en application de l’article L. 726‑1 du code de la sécurité intérieure, mais nous appelons le Gouvernement à lever le gage.