Amendement n° AS33

Pierre Cordier DR · Article unique

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En clair

Pierre Cordier a déposé cet amendement le 26 mai 2025, sur le texte « Permettre aux salariés de participer aux collectes de sang, de plaquettes ou de plasma sur leur temps de travail ». Il a été adopté en commission des affaires sociales le 27 mai 2025.

Adoptés sur ce texte: 11 sur 43amendements dont le sort est connu, en commission des affaires sociales

Ce qu'il propose

Le dispositif

Après l’alinéa 2, insérer l'alinéa suivant :

« Le salarié ou l’agent public informe son employeur de son absence au moins deux jours avant la date prévue du déplacement vers le lieu de prélèvement. L’employeur peut s’y opposer pour des motifs tenant à l’organisation et à la continuité du service ou de l’activité économique. À sa demande, le salarié ou l’agent public fournit un justificatif de sa candidature au don. ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement impose au salarié ou à l'agent public de prévenir son employeur au moins 48h à l'avance de sa volonté de se rendre à une collecte de sang. L'employeur peut s'y opposer pour des motifs tenant à l'organisation et à la continuité du service ou de l'activité économique. Il peut également demander au salarié ou à l'agent public de justifier de sa candidature au don, c'est à dire de s'être présenté dans un lieu de prélèvement et d'avoir réaliser les entretiens et examens préalables au don. L'employeur n'est en revanche pas informé de la réalisation effective du don, afin de préserver les données de santé du salarié.

Cet amendement contribue à sécuriser les employeurs et les agents, afin d'éviter toute forme d'abus de part et d'autre.