Amendement n° AS378

L’article 5 bis A prévoit l’exonération de cotisations sociales pour les revenus de location de meublés de tourisme perçus par les agriculteurs. Cette mesure s’ajoute à une série de dispositifs de réductions et d’exonérations de cotisations qui, cumulées, participent au creusement du déficit des comptes de la Sécurité sociale. En l’absence d’indication contraire, le manque-à-gagner pour la Sécurité sociale est compensé par le budget de l’État : la Sécurité sociale s’en trouve toujours plus financée par l’État, et toujours moins par les cotisations. Cette situation n’est pas acceptable au regard des réductions et exonérations massives sur les cotisations patronales (80 milliards d’euros en 2024), sans que les effets sur l’emploi de ces avantages considérables accordés aux patrons n’aient jamais été formellement prouvés.

C’est pourquoi le présent amendement conditionne cette mesure à la compensation des pertes de recettes qu’elle induit pour la Sécurité sociale par une diminution proportionnelle des exonérations de cotisations patronales. Cette augmentation relative des cotisations sociales sera très faible étant donné le coût peu élevé de la présente mesure, à comparer aux milliards d’euros que coûtent les allègements.