Amendement n° AS274

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En clair

Hendrik Davi a déposé cet amendement le 23 janv. 2025, avec 35 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 ». Il est tombé en commission des affaires sociales le 29 janv. 2025.

Adoptés sur ce texte: 151 sur 626amendements dont le sort est connu, en commission des affaires sociales

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – À la deuxième ligne de la seconde colonne du tableau à l’alinéa 2, substituer au montant :

« 112,0 »

le montant :

« 109,0 ».

II. – En conséquence, à la troisième ligne de la seconde colonne du tableau au même alinéa, substituer au montant :

« 108,8 »

le montant :

« 111,8 ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Près d’un tiers des établissements hospitaliers déclarent des « incidents graves » liés aux surcharges d’activité dans les hôpitaux. Cet été, selon les syndicats, certains patients ont été contraints d’attendre 70 heures aux urgences de Nantes avant d’être transférés dans un autre service.

Notre système de santé est à bout de souffle et nous en connaissons les causes. Près de 5 000 lits ont été fermés dans les hôpitaux en 2023. Depuis 10 ans, 43 000 lits ont été perdus, soit plus de 10 % de l’offre de soin hospitalière.

L’article 27 fixe, pour 2025, les sous-objectifs de dépenses de l’ONDAM. Le présent amendement des députés du groupe Écologiste et Social a vocation à relever l’ONDAM hospitalier pour 2025 pour satisfaire les besoins exprimés par le monde hospitalier.

La progression du budget autorisé pour les établissements de santé - fixé à 3,1 % soit une hausse d’environ 3,3 Mds d’euros – est insuffisante pour faire face aux besoins d’investissement et de fonctionnement de l’hôpital public. Alors qu’en 2024, le seul coût de l’inflation représente pour l’hôpital public 1,8 Mds d’euros, « la situation budgétaire de l’hôpital public n’a jamais été aussi dégradée » selon le Président de la Fédération Hospitalière de France et le déficit cumulé des hôpitaux publics devrait atteindre 2 Mds d’euros en 2024.

Du fait de cette situation budgétaire, l’hôpital public est confronté à un sous-investissement structurel et à une pénurie de personnels. Ainsi les établissements sont confrontés à un manque de capacité d’accueil, particulièrement en médecine (66 % des établissements), en soins médicaux et de réadaptation (51 %) et en psychiatrie (43 %). Ces pénuries de professionnels conduisent 64 % des hôpitaux à avoir recours à des heures supplémentaires et 48 % des hôpitaux à avoir recours à l’intérim. A ce titre, initialement la FHF réclamait une revalorisation de l’ONDAM hospitalier de 6 % pour répondre aux manques de moyens humains et financiers. C’est l’objet de ce présent amendement.

Les députés du groupe Écologiste et Social tiennent à rappeler qu’ils ne souhaitent pas baisser les dépenses de soins de ville, mais qu’ils sont contraints d’en réduire ici le sous-ONDAM afin de respecter l’article 40 de la Constitution.