Amendement n° AS166

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En clair

Sylvie Bonnet a déposé cet amendement le 23 janv. 2025, avec 3 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 ». Il a été rejeté en commission des affaires sociales le 27 janv. 2025.

Adoptés sur ce texte: 151 sur 626amendements dont le sort est connu, en commission des affaires sociales

Ce qu'il propose

Le dispositif

Supprimer cet article.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

L’article 6 prévoit plus de 5 milliards d’euros d'économie sur l’enveloppe des allègements de cotisations patronales, ce qui se traduira mécaniquement par une hausse du coût du travail alors que les exonérations de cotisations patronales ont été mises en place dans les années 1990 afin de préserver l’emploi.

Pourtant, l’efficacité de cette politique a été constatée par de nombreux rapports, dont le rapport de MM. Bozio et Wasmer.

Loin d’être un cadeau fait aux entreprises, ces exonérations sont en effet la contrepartie d’un choix historique d’avoir un niveau de SMIC élevé en pourcentage du salaire médian (un des plus élevés des pays de l’OCDE) ainsi qu’un système de protection sociale particulièrement généreux.

L’objectif de cet amendement de suppression de l'article 6 est donc de préserver la compétitivité des entreprises sans hypothéquer l’emploi.

Si la nécessité de redresser les comptes publics s’impose, le sujet de fond est bien celui de la dépense sociale qu'il convient de maitriser et la lutte contre les fraudes sociales.