Rejeté
amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025
Amendement n° AS147
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En clair
Marie-Charlotte Garin a déposé cet amendement le 22 janv. 2025, avec 35 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 ». Il a été rejeté en commission des affaires sociales le 29 janv. 2025.
- Adoptés sur ce texte
- 151 sur 626amendements dont le sort est connu, en commission des affaires sociales
Ce qu'il propose
Le dispositif
Après la première phrase de l’alinéa 5, insérer la phrase suivante :
« Les spécificités territoriales incluent les professions liées à la santé des femmes, notamment les sages-femmes et les conseillères en santé sexuelle. »
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Les écarts de coût entre les professionnels permanents et intérimaires représentent un enjeu budgétaire majeur pour les établissements publics de santé. Lorsqu’un hôpital recrute un professionnel via une agence d’intérim, il doit souvent payer des tarifs beaucoup plus élevés, intégrant non seulement la rémunération du professionnel, mais aussi les frais de l’agence. Ces surcoûts peuvent atteindre le double du coût d’un professionnel permanent, pesant lourdement sur les finances des établissements, en raison des tarifs horaires majorés et des frais d’intermédiation. Ce recours à l’intérim est particulièrement fréquent dans les territoires sous-dotés, comme les zones rurales ou ultramarines, où les établissements peinent à recruter des professionnels permanents.
Cet amendement propose d’ajouter explicitement les métiers liés à la santé des femmes, tels que les sages-femmes et les conseillères en santé sexuelle, dans les spécificités territoriales mentionnées dans le texte. Ces professions jouent un rôle essentiel pour répondre aux besoins des patientes, notamment en matière de suivi de grossesse, d’accès à la contraception et de dépistage des pathologies gynécologiques. Cependant, elles sont souvent en forte tension, particulièrement dans les zones sous-dotées.
Reconnaître ces métiers comme une spécificité territoriale permettra :
-D’adapter les plafonds de dépenses au contexte local, afin de garantir une présence suffisante de ces professionnels.
-D’encourager les établissements à privilégier des solutions pérennes, comme le recrutement direct, en valorisant ces métiers à travers des primes d’attractivité ou d’autres incitations financières.
Son sort
- Sort décidé le
Auteurs 36
- EcoS 35
Les 35 cosignataires
- EcoS Hendrik Davi
- EcoS Sébastien Peytavie
- EcoS Pouria Amirshahi
- EcoS Christine Arrighi
- EcoS Clémentine Autain
- EcoS Léa Balage El Mariky
- EcoS Lisa Belluco
- EcoS Karim Ben Cheikh
- EcoS Benoît Biteau
- EcoS Arnaud Bonnet
- EcoS Nicolas Bonnet
- EcoS Cyrielle Chatelain
- EcoS Alexis Corbière
- EcoS Emmanuel Duplessy
- EcoS Charles Fournier
- EcoS Damien Girard
- EcoS Steevy Gustave
- EcoS Catherine Hervieu
- EcoS Jérémie Iordanoff
- EcoS Julie Laernoes
- EcoS Tristan Lahais
- EcoS Benjamin Lucas-Lundy
- EcoS Julie Ozenne
- EcoS Marie Pochon
- EcoS Jean-Claude Raux
- EcoS Sandra Regol
- EcoS Sandrine Rousseau
- EcoS François Ruffin
- EcoS Eva Sas
- EcoS Sabrina Sebaihi
- EcoS Danielle Simonnet
- EcoS Sophie Taillé-Polian
- EcoS Boris Tavernier
- EcoS Nicolas Thierry
- EcoS Dominique Voynet
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · nouvelle lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 622
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO420120B0622P0D1N000147
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B0622