Rejeté
amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025
Amendement n° AS143
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En clair
Marie-Charlotte Garin a déposé cet amendement le 22 janv. 2025, avec 35 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 ». Il a été rejeté en commission des affaires sociales le 29 janv. 2025.
- Adoptés sur ce texte
- 151 sur 626amendements dont le sort est connu, en commission des affaires sociales
Ce qu'il propose
Le dispositif
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Le cahier des charges tient compte des besoins spécifiques des zones sous-dotées en offre de soins, définies par l’agence régionale de santé compétente. »
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Les inégalités territoriales en matière de santé demeurent une réalité préoccupante, particulièrement dans les zones rurales, urbaines sensibles et ultramarines. Dans ces territoires sous-dotés, les femmes rencontrent des difficultés accrues pour accéder à des soins de santé sexuelle et reproductive, tels que le suivi gynécologique, l’accès à la contraception ou le dépistage des pathologies spécifiques. On observe par exemple une surmortalité liée au cancer du sein de 11 % supérieure chez les femmes des communes rurales par rapport à la moyenne régionale (selon l’Observatoire régional de santé d’Ile de France).
Cet amendement a pour objectif de prioriser l’implantation des centres de santé sexuelle dans ces zones sous-dotées, en intégrant ce critère directement dans le cahier des charges national. En s’appuyant sur les agences régionales de santé (ARS) pour définir les besoins locaux, cette mesure permet d’ajuster l’offre de soins en fonction des réalités territoriales et des populations concernées.
En garantissant une meilleure répartition géographique des centres de santé sexuelle, cet amendement contribue à renforcer l’égalité d’accès aux soins pour toutes les femmes et répond aux objectifs de santé publique, notamment la lutte contre les inégalités territoriales et sociales. Il répond ainsi à une exigence de justice sociale et d’efficacité dans l’organisation des soins.
Son sort
- Sort décidé le
Auteurs 36
- EcoS 35
Les 35 cosignataires
- EcoS Hendrik Davi
- EcoS Sébastien Peytavie
- EcoS Pouria Amirshahi
- EcoS Christine Arrighi
- EcoS Clémentine Autain
- EcoS Léa Balage El Mariky
- EcoS Lisa Belluco
- EcoS Karim Ben Cheikh
- EcoS Benoît Biteau
- EcoS Arnaud Bonnet
- EcoS Nicolas Bonnet
- EcoS Cyrielle Chatelain
- EcoS Alexis Corbière
- EcoS Emmanuel Duplessy
- EcoS Charles Fournier
- EcoS Damien Girard
- EcoS Steevy Gustave
- EcoS Catherine Hervieu
- EcoS Jérémie Iordanoff
- EcoS Julie Laernoes
- EcoS Tristan Lahais
- EcoS Benjamin Lucas-Lundy
- EcoS Julie Ozenne
- EcoS Marie Pochon
- EcoS Jean-Claude Raux
- EcoS Sandra Regol
- EcoS Sandrine Rousseau
- EcoS François Ruffin
- EcoS Eva Sas
- EcoS Sabrina Sebaihi
- EcoS Danielle Simonnet
- EcoS Sophie Taillé-Polian
- EcoS Boris Tavernier
- EcoS Nicolas Thierry
- EcoS Dominique Voynet
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · nouvelle lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 622
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO420120B0622P0D1N000143
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B0622