Rejeté

amendement · Assemblée nationale

Sur le texte : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Amendement n° AS143

Marie-Charlotte Garin EcoS · Article 17 quater

En clair

Marie-Charlotte Garin a déposé cet amendement le 22 janv. 2025, avec 35 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 ». Il a été rejeté en commission des affaires sociales le 29 janv. 2025.

Adoptés sur ce texte
151 sur 626amendements dont le sort est connu, en commission des affaires sociales

Ce qu'il propose

Le dispositif

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :

« Le cahier des charges tient compte des besoins spécifiques des zones sous-dotées en offre de soins, définies par l’agence régionale de santé compétente. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Les inégalités territoriales en matière de santé demeurent une réalité préoccupante, particulièrement dans les zones rurales, urbaines sensibles et ultramarines. Dans ces territoires sous-dotés, les femmes rencontrent des difficultés accrues pour accéder à des soins de santé sexuelle et reproductive, tels que le suivi gynécologique, l’accès à la contraception ou le dépistage des pathologies spécifiques. On observe par exemple une surmortalité liée au cancer du sein de 11 % supérieure chez les femmes des communes rurales par rapport à la moyenne régionale (selon l’Observatoire régional de santé d’Ile de France).

Cet amendement a pour objectif de prioriser l’implantation des centres de santé sexuelle dans ces zones sous-dotées, en intégrant ce critère directement dans le cahier des charges national. En s’appuyant sur les agences régionales de santé (ARS) pour définir les besoins locaux, cette mesure permet d’ajuster l’offre de soins en fonction des réalités territoriales et des populations concernées.

En garantissant une meilleure répartition géographique des centres de santé sexuelle, cet amendement contribue à renforcer l’égalité d’accès aux soins pour toutes les femmes et répond aux objectifs de santé publique, notamment la lutte contre les inégalités territoriales et sociales. Il répond ainsi à une exigence de justice sociale et d’efficacité dans l’organisation des soins.

Son sort

Sort décidé le

Auteurs 36

Marie-Charlotte Garin EcoS

Les 35 cosignataires

Texte et lecture

Texte amendé
Texte déposé n° 622

Sources et données

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.

Références techniques
Amendement (Assemblée nationale)
AMANR5L17PO420120B0622P0D1N000143
Texte amendé (Assemblée nationale)
PRJLANR5L17B0622