Amendement n° AS1363

Des plateformes numériques se sont développées en France pour offrir des arrêts de travail en ligne en échange d’une rétribution, une pratique qui suscite des préoccupations en matière de santé publique et d’éthique médicale. Par exemple, certaines de ces plateformes permettent d’obtenir un arrêt maladie en quelques minutes, sur la base d’un simple questionnaire en ligne, sans véritable consultation avec un médecin. Ce procédé, qui vise à simplifier et accélérer l’accès à ce type de service, pose néanmoins des questions sur la qualité et la pertinence des diagnostics posés de cette manière.

L’accès facilité à ces arrêts de travail via des plateformes numériques, moyennant rémunération, semble contourner les pratiques traditionnelles de la médecine, où un échange direct entre le patient et le médecin est essentiel pour évaluer l’état de santé et prescrire un arrêt de travail justifié. En se limitant à un questionnaire standardisé, ces plateformes risquent de favoriser des abus et de compromettre l’intégrité du système de sécurité sociale.

Ces plateformes, qui proposent des arrêts de travail en ligne contre rétribution, sont souvent hébergées à l’étranger et font appel à des médecins exerçant hors de France.

Cet amendement vise à interdire ces plateformes et la possibilité pour un médecin n’exerçant pas son activité sur le territoire français de fournir des arrêts de travail par télémédecine.