Amendement n° AS1162

L’article 28 fixe pour 2025 les objectifs de dépenses de la branche accidents du travail et maladies professionnelles à 17,0 milliards d’euros. Le présent amendement a vocation à le supprimer.

Les objectifs de dépense de la branche accidents du travail et maladies professionnelles nous semblent insuffisantes pour face en particulier de la sous-déclaration des maladies professionnelles en France. En 2023, cette sous-déclaration représente entre 2 et 3,7 milliards d’euros selon l’UNSA. Cette réalité est étayée par de nombreuses études qui révèlent qu’un grand nombre de maladies professionnelles ne sont pas officiellement signalées et n’apparaissent ainsi donc pas dans les statistiques officielles.

Cela tient d’abord à un faible taux de reconnaissance. Bien que les maladies professionnelles soient en principes prises en charge par le système de sécurité sociale, le taux de reconnaissance officielle de ces maladies est très bas comparé à leur occurrence réelle. C’est le cas en particulier des maladies liées aux troubles musculosquelettiques (TMS), aux expositions à des produits chimiques (comme l’amiante) ou aux maladies psychologiques (burn-out, stress chronique) qui sont souvent sous-déclarées.

Première cause de maladie professionnelle en France, les troubles musculosquelettiques connaissent une progression alarmante : entre 2010 et 2020, le nombre de cas reconnus de TMS a plus que doublé. En 2022, les TMS représentaient environ 88 % des maladies professionnelles reconnues en France, selon la Sécurité sociale.  Cette hausse est directement liée à l’intensification du travail, qui conduit à une réduction des pauses et à des cadences de travail plus élevée dans des environnements de travail pas souvent adaptés.

Le phénomène du burn-out en France est en nette augmentation ces dernières années, en raison de l'intensification des conditions de travail et des pressions liées à la performance. Selon une étude de Malakoff Humanis réalisée en 2023, environ 36 % des salariés affirment ainsi avoir ressenti un épuisement professionnel au cours des 12 derniers mois, soulignant une véritable crise de santé mentale dans le monde du travail en France.

Cette sous-déclaration est ensuite le fait des travailleurs victimes eux-mêmes, pour plusieurs raisons. D’abord à cause d’un manque d’information dans la mesure où les travailleurs ne sont souvent pas bien informés sur les procédures de déclaration des maladies professionnelles. Ensuite par peur des représailles : certains salariés hésitent à déclarer leur maladie professionnelle par crainte de perdre leur emploi, d'être stigmatisés ou de subir des pressions de leur employeur. Du fait aussi de la complexité administrative, le processus de reconnaissance d'une maladie professionnelle pouvant être long et complexe, décourageant ainsi les déclarations. Du fait enfin que dans de nombreux cas, il est difficile de prouver que la maladie est directement liée à l'activité professionnelle, en particulier pour des pathologies qui se manifestent longtemps après l'exposition.

La sous-déclaration des maladies professionnelles n’est pas sans conséquence et s’effectue au détriment des salariés et au bénéfice des entreprises. Pour les travailleurs, cela signifie qu'ils ne bénéficient pas de la reconnaissance de leur maladie, ni des compensations financières qui y sont associées, comme la prise en charge des soins ou une éventuelle pension d'invalidité. Pour les employeurs, la non-reconnaissance des maladies professionnelles permet d'éviter des hausses de cotisations d'assurance pour les accidents du travail et maladies professionnelles.

Si l’essor des maladies professionnelles n’est pas pleinement répercuté dans les statistiques de la branche AT-MP, ce phénomène du « mal-travail » génère un coût pour la société, avec des impacts sur la productivité, l'absentéisme voire l’incapacité totale : 100 000 personnes chaque année sont déclarés « inaptes » pour travailler. Au total, selon plusieurs rapports et études, le coût de la sous-déclaration des maladies professionnelles pour la société est estimé entre 1 et 2 % du PIB.

Pour toutes ces raisons, les députés du groupe Ecologiste et Social souhaitent attirer l'attention du gouvernement sur la sous-déclaration des maladies professionnelles et contestent l'objectif de dépense de la branche AT-MP pour 2025.