Amendement n° AS839

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En clair

Marie-Charlotte Garin a déposé cet amendement le 17 oct. 2024, avec 35 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 ». Il est tombé en commission des affaires sociales le 22 oct. 2024.

Adoptés sur ce texte: 191 sur 1 603amendements dont le sort est connu, en commission des affaires sociales

Ce qu'il propose

Le dispositif

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :

« La réduction de cotisations prévue au présent article est subordonnée au respect de l’obligation pour chaque employeur d’atteindre l’index d’égalité entre les femmes et les hommes mentionné à l’article L. 1142‑8 du code du travail à un niveau supérieur ou égal à 75 points. À défaut, l’employeur ne peut bénéficier des allégements de cotisations pour l’année en cours. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

En France, les femmes gagnent 24 % de moins que les hommes en moyenne. On estimait en 2017, qu’à partir du 3 novembre, en raison des inégalités salariales, les femmes travaillaient bénévolement jusqu’à la fin de l’année. Elles représentent 80 % des travailleur-euse-s pauvres et la course à la précarisation les touche de plein fouet. Malgré les lois successives en matière d’égalité professionnelle, les écarts en termes de salaire cessent de se réduire.

Face à ce constat inadmissible, le groupe écologiste et social propose de conditionner, pour toutes les entreprises, le bénéfice des allègements de cotisation patronales « CICE » au respect de l’égalité salariale entre les femmes et les hommes. La transformation du CICE, en 2020, en allègement de cotisations patronales, représente un coût de 22 milliards d’euros pour la Sécurité Sociale, compensée par le budget de l’État. Les sommes engagées nécessitent que des contreparties en matière économique et sociale soient exigées.