Amendement n° AS440

Nicolas Thierry EcoS · Après l'article 9

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En clair

Nicolas Thierry a déposé cet amendement le 16 oct. 2024, avec 35 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 ». Il a été rejeté en commission des affaires sociales le 23 oct. 2024.

Adoptés sur ce texte: 191 sur 1 603amendements dont le sort est connu, en commission des affaires sociales

Ce qu'il propose

Le dispositif

La sous-section 2 de la section 3 du chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifiée :

1° L’article L. 314‑24 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les dates : « 1er mars 2023 au 31 décembre 2023 » sont remplacées par les dates : « 1er janvier 2025 au 1er janvier 2027 » ;

b) Le tableau du deuxième alinéa est ainsi rédigé :

Catégorie Fiscale Paramètres de l'accise Montant applicable au 1er janvier 2025 Montant applicable au 1er janvier 2026 Montant applicable au 1er janvier 2027
Cigares et cigarillos Taux (en %) 42 44,7 47
Tarif (en €/1 000 unités) 57,2 58,5 61,5
Minimum de perception (en €/1000 unités) 441 508 582
Cigarettes Taux (en %) 57,3 58,6 59,7
Tarif (en €/1 000 unités) 72,5 73,5 75
Minimum de perception (en €/1000 unités) 452 500 553
Tabacs fine coupe destinés à rouler les cigarettes Taux (en %) 51,8 53,8 55,5
Tarif (en €/1 000 grammes) 105,1 106,5 107,3
Minimum de perception (en €/1000 grammes) 441 496 551
Tabacs à chauffer commercialisés en bâtonnets Taux (en %) 57 58 59
Tarif (en €/1 000 unités) 45,5 57,5 69,5
Minimum de perception (en €/1000 unités) 359 443 541,6
Autres tabacs à chauffer Taux (en %) 51,4 51,5 53,4
Tarif (en €/1 000 grammes) 155,2 196,1 197,7
Minimum de perception (en €/1000 grammes) 1146,4 1319 1479
Autres tabacs à fumer ou à inhaler après avoir été chauffés Taux (en %) 54,5 56 57,4
Tarif (en €/1 000 grammes) 35,6 36,3 37
Minimum de perception (en €/1000 grammes) 231 258 287
Tabacs à priser Taux (en %) 60,5 61,7 62,7
Tabacs à mâcher Taux (en %) 46,2 48,7 50,9

c) Le cinquième alinéa est supprimé ;

2° Le tableau du deuxième alinéa de l’article L. 314‑25 est ainsi rédigé :

Catégorie Fiscale Paramètres de l'accise Montant applicable au 1er janvier 2025 Montant applicable au 1er janvier 2026 Montant applicable au 1er janvier 2027
Cigares et cigarillos Taux (en %) 40 43 45,6
Tarif (en €/1 000 unités) 57,7 61,8 62,8
Cigarettes Taux (en %) 56 58 59
Tarif (en €/1 000 unités) 68 69,5 72,5
Tabacs fine coupe destinés à rouler les cigarettes Taux (en %) 51,8 54,6 56,2
Tarif (en €/1 000 grammes) 95,7 97,6 98,2
Autres tabacs à fumer ou à inhaler après avoir été chauffés Taux (en %) 50,8 53,5 55,2
Tarif (en €/1 000 grammes) 32,5 33,5 33,7
Tabacs à chauffer commercialisés en bâtonnets Taux (en %) 52,3 56,5 59
Tarif (en €/1 000 unités) 41,5 42,5 44
Autres tabacs à chauffer Taux (en %) 49,4 52,4 54
Tarif (en €/1 000 grammes) 155 158,5 164,1
Tabacs à priser Taux (en %) 56,2 58,4 60
Tabacs à mâcher Taux (en %) 45,5 49,2 51,4

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement vise à déterminer une trajectoire fiscale pour les produits du tabac visant l'objectif d'un paquet de 20 cigarettes à 16 euros en 2027.

Le tabac demeure la première cause de mortalité évitable en France. Chaque année, 75 000 fumeurs décèdent de leur tabagisme. Le tabac reste aussi à l'origine d'inégalités sociales fortes. Il touche particulièrement les classes populaires et explique une part de la différence d'espérance de vie selon les catégories sociales. Le tabac pèse par ailleurs lourdement sur le pouvoir d'achat des classes populaires, représentant jusqu'à 30% des dépenses des ménages vivant sous le seuil de pauvreté. Le tabac représente enfin un coût social considérable, estimé à 156 milliards d'euros en 2019, excédant largement les recettes fiscales françaises, d'environ 13 milliards d'euros.

Alors que l'OMS reconnaît la hausse de la fiscalité comme l'outil le plus efficace pour lutter contre le tabagisme, il n'existe en France aujourd'hui aucune trajectoire fiscale pour les produits du tabac, dont l'évolution n'est actuellement liée qu'à la seule inflation. Aussi, cet amendement propose une trajectoire sur trois ans, à raison d'une hausse annuelle d'environ 10% des prix des produits du tabac, visant un objectif clair : parvenir à un paquet de 20 cigarettes à 16 euros en 2027. La trajectoire proposée prévoit des évolutions similaires pour les autres produits du tabac pour éviter des transferts de consommation.

Cette trajectoire fiscale a été travaillée avec l'Alliance contre le Tabac.