Amendement n° AS332

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En clair

Sébastien Peytavie a déposé cet amendement le 16 oct. 2024, avec 35 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 ». Il a été rejeté en commission des affaires sociales le 24 oct. 2024.

Adoptés sur ce texte: 191 sur 1 603amendements dont le sort est connu, en commission des affaires sociales

Ce qu'il propose

Le dispositif

Après l’alinéa 1, insérer les 4 alinéas suivants :

« 1° A L’article L. 5121‑32 est ainsi modifié :

« a) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Dans les cas mentionnés au premier alinéa ou en cas d’annonce de cessation de commercialisation, ils sont tenus de maintenir la production et la distribution de ces médicaments pendant une période minimale de deux ans à partir de la notification à l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé. » ;

« b) Au deuxième alinéa, les mots : « des solutions alternatives permettant de faire face à cette situation et mettent en œuvre, » sont supprimés ; ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le présent amendement du groupe écologiste et social propose de renforcer les obligations des entreprises exploitant des médicaments d’intérêt thérapeutique majeur (MITM) en instaurant une obligation de sécurisation du stock de MITM pendant une durée minimale de deux ans à partir de l’annonce du risque de rupture ou de cessation de commercialisation.

Cette proposition vise à placer la santé publique et l’accès aux soins devant les intérêts financiers des entreprises distribuant des MITM. Ces médicaments sont des traitements essentiels pour des pathologies graves ou chroniques pour lesquels il n’existe pas d’alternative thérapeutique immédiate. Leur disponibilité est cruciale pour assurer la continuité des soins et éviter des conséquences graves pour les patients. Mais ils sont régulièrement confrontés à des pénuries, souvent liées à des décisions économiques des entreprises pharmaceutiques, comme l’arrêt de la production en raison de marges jugées insuffisantes ou de stratégies commerciales globales.

La pénurie fréquente de MITM a des effets désastreux : interruption de traitements vitaux, exacerbation de l’état de santé des patients et engorgement des hôpitaux en raison de complications. Nous ne pouvons tolérer que la lucrativité passe devant l’accès aux soins pour les patients. Cet amendement propose ainsi de sortir des politiques laxistes à l’égard des entreprises distribuant des médicaments en situation de pénurie en instaurant cette obligation de poursuite de la commercialisation pendant 2 ans afin d’empêcher l’arrêt brutal de la production de médicaments essentiels, sans qu’une solution alternative viable n’ait été trouvée par les entreprises.