Amendement n° AS317

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En clair

Sébastien Peytavie a déposé cet amendement le 16 oct. 2024, avec 35 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 ». Il est tombé en commission des affaires sociales le 24 oct. 2024.

Adoptés sur ce texte: 191 sur 1 603amendements dont le sort est connu, en commission des affaires sociales

Ce qu'il propose

Le dispositif

À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 4, après le mot : « médical », insérer l’alinéa suivant :

« En cas de refus de prise en charge, le patient peut recueillir un avis médical complémentaire à un professionnel de santé et déposer un recours auprès du service de contrôle médical. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le présent amendement de repli du groupe écologiste et social vise à permettre aux patients pour lesquels une prise en charge aurait été refusée de recueillir un second avis d’un professionnel de santé et de déposer un recours auprès du service du contrôle médical.

Nous ne pouvons permettre que l’obsession de la recherche d’économies caractéristique de ce projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 ait comme conséquence une négation du droit à l’accès aux soins pour les patients. Nous rappelons que le plus délétère pour notre système de soin n’est pas un mésusage de soins mais bien les inégalités d’accès aux soins alors qu’un tiers de la population vit dans un désert médical et qu’un quart a déjà renoncé à des soins médicaux ces 12 derniers mois pour des raisons financières ou géographiques.

En conséquence, cet amendement propose de donner certaines garanties aux patients face aux dispositions injustes et paternalistes du présent article, à défaut d’obtenir sa suppression.