Adopté
amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025
Amendement n° AS62
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En clair
Florence Herouin-Léautey a déposé cet amendement le 13 oct. 2024, avec 15 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 ». Il a été adopté en commission des affaires sociales le 25 oct. 2024.
- Adoptés sur ce texte
- 191 sur 1 603amendements dont le sort est connu, en commission des affaires sociales
Ce qu'il propose
Le dispositif
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation faisant le bilan de la mise en œuvre des dispositions de l’article 70 de la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019.
Ce rapport étudie plus largement les modalités de respect par les établissements appelés micro-crèches des obligations portant sur la qualité de l'accueil des jeunes enfants, l'obligation de formation des personnels et la fréquence des contrôles de ces établissements. Il fait des propositions portant sur les modalités potentielles de régulation du développement de ces établissements.
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Cet amendement d'appel des députés socialistes et apparentés vise à réfléchir au développement des micro-crèches.
Nous observons dans nos territoires un fort développement de ces établissements. Il nous apparaît par ailleurs que ce développement est peu régulé, notamment que les obligations portant sur la qualité de l'accueil des jeunes enfants, ou sur la formation des personnels sont peu contrôlées.
Il convient donc d'informer le Parlement et à travers lui la Nation sur les contours de ce développement rapide et les modalités de sa régulation.
Tel est l'objet du présent amendement.
Son sort
- Sort décidé le
Auteurs 16
- SOC 15
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 325
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO420120B0325P0D1N000062
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B0325