Rejeté

amendement · Assemblée nationale

Sur le texte : Projet de loi de finances pour 2025

Amendement n° II-AS84

Sophie Taillé-Polian EcoS · Après l'article 64

En clair

Sophie Taillé-Polian a déposé cet amendement le 30 oct. 2024, avec 35 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2025 ». Il a été rejeté en commission des affaires sociales le 6 nov. 2024.

Adoptés sur ce texte
4 sur 97amendements dont le sort est connu, en commission des affaires sociales

Ce qu'il propose

Le dispositif

Avant le 1er janvier 2026, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’évaluation du dispositif de l’apprentissage afin d’identifier les catégories de jeunes qui en bénéficient en fonction de leur niveau de formation.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement vise à demander au Gouvernement un rapport sur l’évaluation du dispositif de l’apprentissage.

Le groupe écologiste soutient la mesure de réduction des aides à l’apprentissage, pour autant nous regrettons que cette mesure ne soit pas ciblée. Ainsi, il apparaît un risque : celui d’’affecter les petites et moyennes entreprises ainsi que les apprentis préparant des diplômes de niveau inférieur ou égal au baccalauréat.

La Cour des Comptes critique en ce sens l’absence de ciblage des aides à l’apprentissage sur les publics les plus éloignés de l’emploi. En effet, aujourd’hui les aides à l’apprentissage bénéficient aux grandes entreprises : elles recrutent des jeunes sous un statut précaire et avec un salaire inférieur. Ces jeunes sont en majorité en études supérieures et préparent leurs diplômes. Selon la DARES 61 % des contrats sont signés par des personnes préparant un diplôme d’un niveau au moins égal à bac +2.

En complément de l’apprentissage, la priorité doit être donné aux financements de « prépa-apprentissage » par le « Plan d’investissement dans les compétences » c’est-à-dire des formations pré qualifiantes permettant en particulier aux jeunes sortis du système éducatif ou aux personnes éloignées de l’emploi de pouvoir accéder ensuite à un contrat d’apprentissage.

Son sort

Sort décidé le

Auteurs 36

Sophie Taillé-Polian EcoS

Les 35 cosignataires

Texte et lecture

Texte amendé
Texte déposé n° 324

Sources et données

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 6 nov. 2026.

Références techniques
Amendement (Assemblée nationale)
AMANR5L17PO420120B0324P2D1N000084
Texte amendé (Assemblée nationale)
PRJLANR5L17B0324