Amendement n° II-AS76

Comme le prévoit la convention n° 81 de l’organisation internationale du travail, ratifiée par la France en 1950, les agents et agentes de contrôle doivent bénéficier d’un certain nombre de garanties pour mener à bien leurs missions, notamment le fait d’être en nombre suffisant.

Au premier trimestre 2024 le territoire ne comptait plus que 2000 agents de contrôle (et 409 postes vacants). Pourtant, le nombre de salariés du secteur privé, pour lesquels l’inspection du travail est compétente, ne cesse d’augmenter et a dépassé les 21 millions au dernier trimestre 2023.

On compte en moyenne 1 poste d’inspecteur du travail pour 10 500 salariés. La France se situe ainsi désormais en deçà du ratio de l’Organisation internationale du travail, pourtant déjà insuffisant, d’un agent pour 10 000 salariés dans les pays industrialisés. Ainsi, plus de 4 millions de salariés sont privés de service public de l’inspection du travail.

La profession est en crise depuis de nombreuses années, connaissant une baisse d’attractivité du concours, une dégradation conséquente des conditions de travail due aux réformes successives, aux agressions physiques et verbales subies, des suicides et des tentatives de suicide qui ont affecté la profession et des départs à la retraite non remplacés.

Au-delà du gel des recrutements et des suppressions de postes annoncés par les directions régionales, les restrictions budgétaires prennent de multiples formes : des limites aux frais de déplacement, le refus de matériel et de formations professionnelles, etc. Les inspecteurs et inspectrices du travail exercent leurs missions en sous-effectif mais ils doivent également composer avec une pénurie de moyens généralisée.

L’inspection du travail ne saurait être la variable d’ajustement d’un budget austéritaire qui touche de plein fouet le Ministère du travail, il en va de la sauvegarde et de la qualité de notre service public mais également du respect des agents et des agentes. Nous devons assurer un recrutement massif et une valorisation des carrières au sein du Ministère du travail. Augmenter les effectifs est nécessaire pour que l’inspection du travail puisse remplir ses missions.

L’action 22 Personnels mettant en œuvre les politiques d’amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail du programme 155 Soutien des ministères sociaux est abondée de 27 500 000 euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement. Pour respecter les règles de recevabilité financière, ces crédits sont prélevés sur l’action 01 Développement des compétences par l’alternance du programme 103 Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi. Nous appelons le Gouvernement à lever le gage.