Retiré

amendement · Assemblée nationale

Sur le texte : Projet de loi de finances pour 2025

Amendement n° II-AS22

Marie-Charlotte Garin EcoS · Article 42

En clair

Marie-Charlotte Garin a déposé cet amendement le 25 oct. 2024, avec 35 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2025 ». Il a été retiré le 6 nov. 2024.

Adoptés sur ce texte
4 sur 97amendements dont le sort est connu, en commission des affaires sociales

Ce qu'il propose

Mouvements de crédits proposés, en euros
ProgrammeAutorisations d'engagementCrédits de paiement
Accès et retour à l'emploi0 €0 €
Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi0 €0 €
Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail0 €0 €
Soutien des ministères sociaux−10 000 000 €−10 000 000 €
Congé de parentalité (création)+10 000 000 €+10 000 000 €
Solde0 €0 €
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le présent amendement vise à consacrer des crédits pour rallonger la durée du congé de parentalité.

La prise d’un congé parentalité et le passage à temps partiel sont des aménagements réalisés majoritairement par les femmes
dans les couples hétérosexuels (30.6% des femmes et 7.8% des hommes sont à temps plein en 2016 selon l’Insee). Cela impacte directement les écarts salariaux entre les femmes et les hommes, le temps de travail étant responsable de 40% des inégalités de salaires. Un congé parentalité obligatoire et rémunéré permettrait aux ménages les plus précaires d’accueillir leurs enfants. A l’heure actuelle, ce sont surtout les foyers les plus privilégiés qui en bénéficient.

Un congé parentalité allongé permettrait aux co-parents de participer au développement de l’enfant à parts égales. Cette implication
renforcée du deuxième parent entraînerait également un partage des tâches domestiques accru et une diminution à court et long terme de la charge mentale pour les femmes. Ce rééquilibrage des tâches dès les premières semaines de l’enfant contribuerait également à réduire les inégalités dans la perception extérieure de l’implication des parents. Ainsi, les professionnel·es de l’enfance, petite enfance et de santé percevraient les deux parents comme impliqué·es de manière équivalente dans les soins de l’enfant.

Cet amendement a été travaillé avec la commission féminisme d'Europe Ecologie Les Verts.

Afin de respecter les exigences de l’article 40 de la Constitution et de la LOLF, le groupe écologiste et social a été contraint de compenser la dépense par un gage sur un autre programme de la mission concernée. Le présent amendement vise à doter de 10 000 000 euros en AE et CP à la nouvelle action 01 "congé de parentalité" d'un nouveau programme "congé de parentalité", pris sur l'action 37 "Communication" du programme 155 "soutien des ministères sociaux".

Son sort

Sort décidé le

Auteurs 36

Marie-Charlotte Garin EcoS

Les 35 cosignataires

Texte et lecture

Texte amendé
Texte déposé n° 324

Sources et données

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.

Références techniques
Amendement (Assemblée nationale)
AMANR5L17PO420120B0324P2D1N000022
Texte amendé (Assemblée nationale)
PRJLANR5L17B0324