Amendement n° CD200

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En clair

Fabrice Roussel a déposé cet amendement le 25 juin 2026, avec 7 cosignataires, sur le texte « Projet de loi Projet de loi-cadre relatif au développement des transports ». Il a été adopté en commission du développement durable et de l'aménagement du territoire le 2 juil. 2026.

Adoptés sur ce texte: 174 sur 712amendements dont le sort est connu, en commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

Ce qu'il propose

Le dispositif

Supprimer l’alinéa 13.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement des députés socialistes et apparentés est le fruit d'une concertation étroite avec les acteurs de la filière portuaire. Il poursuit un double objectif : rendre les nouvelles dispositions pleinement opérantes et les sécuriser sur le plan juridique.

Il propose à cet effet la suppression de l'alinéa prévoyant un renvoi à un décret en Conseil d'État. Ce mécanisme, par sa lourdeur procédurale et son inadéquation à la réalité opérationnelle du secteur portuaire, aurait constitué un frein au déploiement rapide et efficace du dispositif.

Cette suppression permet de gagner en réactivité tout en préservant la sécurité juridique de l'ensemble du dispositif.