Amendement n° CD328

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En clair

David Magnier a déposé cet amendement le 24 avr. 2026, avec 14 cosignataires, sur le texte « Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles ». Il a été rejeté en commission du développement durable et de l'aménagement du territoire le 28 avr. 2026.

Adoptés sur ce texte: 51 sur 566amendements dont le sort est connu, en commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

Ce qu'il propose

Le dispositif

À la fin de l’alinéa 2, supprimer les mots :

« , définis dans le cadre d’un projet de territoire pour la gestion de l’eau mentionné au 10° du II de l’article L. 211‑3 ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le présent amendement vise à libérer le potentiel de stockage de l’eau en France en supprimant le verrou administratif que constitue l’obligation d’inscription dans un Projet de Territoire pour la Gestion de l’Eau (PTGE).

Si l’intention de l’article 5 est d’accélérer les projets hydrauliques, restreindre ces avancées aux seuls projets inscrits dans un PTGE est un contresens. Ces dispositifs, souvent paralysés par des lourdeurs bureaucratiques et des contentieux systématiques, retardent de plusieurs années des solutions pourtant indispensables à la résilience climatique de nos fermes.

L’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles impose de faciliter le stockage de l’eau pour l’ensemble des agriculteurs, et non pour une minorité engagée dans des structures de planification complexes. Il s’agit de rétablir une équité territoriale et de permettre à chaque exploitant de sécuriser sa ressource de manière agile.

Cet amendement a été travaillé en concertation avec la Coordination Rurale.