Amendement n° CD306

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En clair

David Magnier a déposé cet amendement le 24 avr. 2026, avec 15 cosignataires, sur le texte « Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles ». Il a été rejeté en commission du développement durable et de l'aménagement du territoire le 29 avr. 2026.

Adoptés sur ce texte: 51 sur 566amendements dont le sort est connu, en commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

Ce qu'il propose

Le dispositif

Rédiger ainsi l’alinéa 3 :

« Les mesures de compensation écologique sont mises en œuvre en priorité sur des terrains déjà classés naturels ou forestiers, afin de garantir un gain écologique réel sur des écosystèmes existants. Lorsqu’elles portent sur des terres agricoles, elles peuvent être mises en œuvre dans un périmètre géographique élargi. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le présent amendement vise à privilégier la réhabilitation des écosystèmes déjà existants plutôt que la conversion de terres agricoles productives en zones de compensation.

Actuellement, le cadre de la compensation aboutit trop souvent à une perte de surface agricole utile sans garantie de bénéfice environnemental tangible. Il est plus cohérent, tant sur le plan écologique qu’économique, de financer la remise en état de forêts dégradées ou de zones naturelles nécessitant une intervention humaine plutôt que de transformer des parcelles cultivées en friches. Cette approche permet d’assurer une véritable plus-value pour la biodiversité sans entamer le potentiel nourricier de nos territoires.

En outre, l’élargissement du périmètre géographique pour les mesures impactant le foncier agricole offre une souplesse nécessaire pour identifier des terrains réellement incultes, évitant ainsi de faire peser la compensation sur les terres en exploitation