Amendement n° CD305

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En clair

David Magnier a déposé cet amendement le 24 avr. 2026, avec 15 cosignataires, sur le texte « Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles ». Il a été rejeté en commission du développement durable et de l'aménagement du territoire le 29 avr. 2026.

Adoptés sur ce texte: 51 sur 566amendements dont le sort est connu, en commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

Ce qu'il propose

Le dispositif

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :

« Toutefois, lorsque ces mesures affectent des terres agricoles en exploitation, elles doivent permettre la poursuite d’une activité agricole via des pratiques extensives ou spécifiques, compatibles avec les objectifs d’équivalence écologique. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le présent amendement vise à mettre fin à la pratique du « gel des terres » imposé par une vision purement administrative de la compensation écologique.

Actuellement, lorsqu’un projet d’aménagement nécessite une compensation environnementale sur une terre agricole, cela aboutit trop souvent à l’arrêt total de l’activité humaine sur la parcelle concernée, transformant des terres productives en friches à l’abandon.

L’objectif est ici de substituer à ce modèle restrictif un principe de maintien de l’usage productif en préservant la vocation agricole du sol via l’usage de pratiques extensives.

Par ailleurs, la gestion active par l’agriculteur, notamment par le pâturage ou la fauche tardive, est utile car il prévient l’enfrichement ainsi que les risques d’incendie, tout en s’avérant plus efficace et moins coûteuse pour la collectivité qu’une friche non gérée.