Amendement n° CD304

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En clair

David Magnier a déposé cet amendement le 24 avr. 2026, avec 15 cosignataires, sur le texte « Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles ». Il a été rejeté en commission du développement durable et de l'aménagement du territoire le 29 avr. 2026.

Adoptés sur ce texte: 51 sur 566amendements dont le sort est connu, en commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – À l’alinéa 5, après le mot :

« territoires »,

insérer les mots :

« et de garantie de la souveraineté alimentaire ».

II. – Après le mot :

« compensation »,

rédiger ainsi la fin du même alinéa :

« ne peuvent en aucun cas être mises en œuvre sur des terres agricoles à haut potentiel agronomique. Elles sont réalisées sur des terrains incultes ou présentant un faible potentiel agronomique. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le présent amendement vise à instaurer une protection absolue des terres agricoles les plus productives de France face à la consommation foncière liée aux mesures de compensation écologique.

L’article 10 prévoit actuellement que la compensation s’effectue « en priorité » sur des terrains incultes. Cette rédaction est dangereuse car elle laisse aux aménageurs et à l’administration une marge de manœuvre trop large.

Les terres à haut potentiel agronomique sont un patrimoine stratégique non-négociable. Dans un contexte de tensions internationales et d’instabilité des marchés alimentaires, chaque hectare à haut rendement est un maillon de notre souveraineté nationale.

La compensation doit se faire sur des terres déjà dégradées, des friches industrielles ou des terrains sans valeur agricole et non sur des terres fertiles.