Amendement n° CD3

Christine Arrighi EcoS · Titre

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En clair

Christine Arrighi a déposé cet amendement le 16 mai 2025, avec 35 cosignataires, sur le texte « Proposition de loi relative à la raison impérative d'intérêt public majeur de la liaison autoroutière entre Castres et Toulouse ». Il a été rejeté en commission du développement durable et de l'aménagement du territoire le 21 mai 2025.

Adoptés sur ce texte: 1 sur 46amendements dont le sort est connu, en commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

Ce qu'il propose

Le dispositif

Rédiger ainsi le titre de la proposition de loi :

« Proposition de loi visant à accélérer les chantiers, contourner la justice, enjamber le droit et promouvoir le tout bitume ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement propose une nouvelle rédaction du titre afin d’exprimer plus fidèlement la logique profonde de cette proposition de loi. En prétendant valider rétroactivement des actes administratifs annulés, en pleine procédure d’appel, le texte veut arrêter le juge. Il érige l’avancement d’un chantier en source de droit, l’irréversibilité de l’impact en argument d’autorité, et une loi d’exception en outil, contre un jugement rendu.

Le nouveau titre vise à dénoncer la tendance qu'il consacre, celle d’un Parlement mobilisé non pour contrôler l’action publique, mais pour ratifier une illégalité manifeste sous couvert d’une urgence économique, assénée mais non démontrée. Ce sont le procès équitable, la hiérarchie des normes, la séparation des pouvoirs et la démocratie qui en sont fragilisés. Ce titre entend en rendre compte.