Amendement n° CD2

Christine Arrighi EcoS · Titre

L'amendement sur le site de l'Assemblée (nouvel onglet)Les autres amendements de ce texte →

En clair

Christine Arrighi a déposé cet amendement le 16 mai 2025, avec 35 cosignataires, sur le texte « Proposition de loi relative à la raison impérative d'intérêt public majeur de la liaison autoroutière entre Castres et Toulouse ». Il a été rejeté en commission du développement durable et de l'aménagement du territoire le 21 mai 2025.

Adoptés sur ce texte: 1 sur 46amendements dont le sort est connu, en commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

Ce qu'il propose

Le dispositif

Rédiger ainsi le titre de la proposition de loi :

« Proposition de loi visant à enterrer le droit de l’environnement sous quarante-quatre kilomètres de bitume ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement propose une nouvelle rédaction du titre de la proposition de loi afin de mieux refléter son objet réel et ses effets juridiques et environnementaux.

En prétendant reconnaître par voie législative une raison impérative d’intérêt public majeur à un projet expressément annulé par la justice administrative pour non-respect du droit de l’environnement, cette proposition de loi ne vise ni plus ni moins qu’à entériner la primauté de la pelleteuse sur le principe de légalité.

Elle substitue le rouleau compresseur législatif au contrôle du juge et envoie un signal délétère : l’État de droit peut être contourné sous l’effet du fait accompli.