Amendement n° CD391

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En clair

Constance de Pélichy a déposé cet amendement le 2 mai 2025, avec 3 cosignataires, sur le texte « Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur ». Il a été rejeté en commission du développement durable et de l'aménagement du territoire le 6 mai 2025.

Adoptés sur ce texte: 80 sur 493amendements dont le sort est connu, en commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

Ce qu'il propose

Le dispositif

Supprimer les alinéas 23 à 25.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

L’obligation actuelle de séparation capitalistique de la vente et du conseil pose des difficultés structurelles. Elle s’est accompagnée d’un désengagement des structures qui fournissaient auparavant du conseil, au profit exclusif de la vente. En conséquence, les agriculteurs ne disposent plus de structures les accompagnant dans leur utilisation de produits phytosanitaires. Il est donc légitime de revenir sur cette obligation qui s’est soldée d’un échec.

En revanche, les auteurs de cet amendement sont convaincus de la nécessité de préserver deux objectifs : réduire l’usage des pesticides en agriculture et limiter les risques de conflits d’intérêt. Dans cette optique, ils proposent de rétablir l’obligation de séparation opérationnelle pour les activités de vente et de conseils. Dans l’hypothèse où une même personne réaliserait la vente et le conseil en matière de produits phytopharmaceutiques, le conseil pourrait alimenter la vente, alors qu’il a pour objectif, au contraire, de contribuer à la trajectoire de réduction de l’utilisation des pesticides.