Tombé

amendement · Assemblée nationale

Sur le texte : Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Amendement n° CD383

Julie Ozenne EcoS · Article 5

En clair

Julie Ozenne a déposé cet amendement le 2 mai 2025, avec 19 cosignataires, sur le texte « Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur ». Il est tombé en commission du développement durable et de l'aménagement du territoire le 6 mai 2025.

Adoptés sur ce texte
80 sur 493amendements dont le sort est connu, en commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

Ce qu'il propose

Le dispositif

Supprimer les alinéas 6 et 7.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

La création d’ouvrage de stockage d’eau dans les zones déficitaires en eau est une fausse solution court-termiste qui ne peut en aucun cas répondre à la problématique de l’accès à l’eau dans ces territoires. Alors que l’accentuation des sécheresses due aux dérèglements climatiques compromet le rechargement des nappes (le projet "Explore 2070" du Ministère de l'Écologie alerte sur  la baisse généralisée du niveau des nappes souterraines), l’augmentation des prélèvements d’eau n’est aucunement plausible scientifiquement et ne ferait qu’accentuer la sécheresse. C’est d’ailleurs pour cela que les Agences de l’eau ne financent jamais ce type d’ouvrage dans de telles zones, ces derniers étant aussi néfastes que inefficaces.

Rappelons enfin qu’en moyenne l’eau stockée dans les bassines ne bénéficie qu’à 5% des agriculteurs. Il n’est donc aucunement question d’un intérêt général mais de l’intérêt de quelques-uns, au détriment de tous les autres.

D’autres solutions beaucoup plus pérennes et efficaces existent : la mise en place d’infrastructures agroécologiques, la mise en place de cultures adaptées, la préservation et la restauration des cours d’eau et zones humides.

C’est pourquoi cet amendement supprime les alinéas 6 et 7 qui qualifient les ouvrages de stockage d’eau et les prélèvements sur les eaux superficielles et souterraines d’intérêt général majeur.

Son sort

Sort décidé le
Les 2 amendements identiques, discutés avec lui

Auteurs 20

Julie Ozenne EcoS

Les 19 cosignataires

Texte et lecture

Texte amendé
Texte déposé n° 856

Sources et données

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.

Références techniques
Amendement (Assemblée nationale)
AMANR5L17PO419865B0856P0D1N000383
Texte amendé (Assemblée nationale)
PIONANR5L17B0856