Amendement n° CD226

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En clair

Marie Pochon a déposé cet amendement le 1er mai 2025, avec 35 cosignataires, sur le texte « Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur ». Il a été retiré le 6 mai 2025.

Adoptés sur ce texte: 80 sur 493amendements dont le sort est connu, en commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

Ce qu'il propose

Le dispositif

Chaque année le Gouvernement remet au Parlement un bilan qualitatif et quantitatif présentant le nombre de contrôles de l’Office français de la biodiversité ayant engendré des conflits entre agents et entités contrôlées sur une année civile.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Depuis plus d’un an l’office français de la biodiversité subit les attaques de personnalités politiques et de représentants du monde agricole qui voient en cette institution la raison du mal-être de la profession. Institution garante de la protection de l’environnement et des ressources naturelles, l’office français de la biodiversité agit en tant que police judiciaire et administrative en cas de non-respect des règles relatives à la protection de l’environnement, des espèces végétales et animales. En 2023, l’OFB a mené seulement 10% de ses contrôles de terrain sur des exploitations agricoles.

Les représentants politiques et du monde agricole qui mettent en cause l’Office français de la Biodiversité et ses agents appuient leurs propos sur le fait que les contrôles menés par l’OFB engendrent des tensions et des incidents nombreux entre agriculteurs et agents. Le présent bilan annuel vise donc à présenter de manière objective et qualitative le nombre d’incidents ayant eu lieu à l’occasion d’un contrôle de l’OFB.